Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1819, série 1, volume 4)

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times , etc.; grandes entreprises qu'il importe d'encourager. Ainsi, la réunion de capitaux modiques, pris séparément présente dans son ensemble des moyens suffisons, que ne voudràient pas hasarder quelques particuliers , et supplée à des engagemens qui pourraient compromettre l'existence entière et la sûreté personnelle d'entrepreneurs en nom.

Les précautions légales une fois accomplies , c'est au public à mesurer sa confiance envers des établissemens dont le but, les moyens et les règles fondamentales ont été appréciés et portés à la connaissance du public.

Si une entreprise échoue, le Code et l'accomplissement des formalités qu'il a prescrites mettent à l'abri les actionnaires de toute perte au-delà de leur mise, et les gérans de toute garantie personnelle autre que celle qui correspond à leur qualité de purs mandataires.

C'est parce qu'avant le Code de commerce, il manquait une disposition positive à cet égard, quoique les Sociétés anonymes fussent dès long-temps connues , que plusieurs fois la

sécurité des uns et des autres a été troublée. Les règles

étaient si peu fixes , qu'on a vu des Sociétés gérées sous un nom social, sous une raison collective, oit l'on croyait néanmoins pouvoir stipuler que les associés ne seraient que de simples actionnaires non solidaires et non responsables. La loi actuelle a mis fin à ces irrégularités, aux inquiétudes et aux procès qui en devaient provenir. Les conditions qu'elle impose pour profiter de ses dispositions, méritent donc qu'on s'y conforme avec soin. Il résulte de ces principes 1°. Que l'autorisation de SA MAJESTI: n'est point un privilége ; qu'elle se donne à cause de la forme de la Société anonyme , et non à raison de la branche d'industrie qu'on se propose d'exploiter ; 20. Qu'en vertu de la liberté commune, plusieurs Sociétés anonymes pourraient être concurremment autorisées pour un même commerce Que le but de l'autorisation est purement et simplement de certifier au public , d'abord la vérification des bases sociales et l'existence des moyens annoncés moyens reconnus être en rapport avec l'entreprise ; en second lieu, qu'un examen attentif a été fait de la moralité et de la convenance de l'administration sociale 40. Qu'en conséquence, le Roi n'admet point de simple projet , et n'autorise point un prospectus dans l'intéret d'un

ANONYMES 323 inventeur ou d'un spéculateur qui recherche n'attache son approbation qu'à des Sociétés des actionnaires; réelles, formées par des actes publics, et par lesquelles niasse suffisante de souscripteurs ont déjà engagé et assuré une La marche que doivent suivre les leurs mises. tenir l'autorisation, va être tracée enactionnaires pour obconséquence de ces principes 1°. Les individus qui Veulent former une Société anonyme , adressent leur pétition au Préfet de leur dé.parte- Ferme et ment, et à Paris, au Préfet direction de de police. la cleireande. La pétition est signée de tous les actionnaires, à moins que l'acte social par eux sOuserit ne contienne une délégation et un pouvoir à cet effet à un ou plusieurs d'entre eux. 3°. Lorsque la, Soçiété a pour objet une exploitation placée dans un autre département que le siége de son administration, la pétition adressée au Préfet clà domicile ois elle s'établit , est communiquée par les parties auPréfet du lieu de l'exploitation. 4°. La pétition n'est pas admise, si elle n'est ,accompagnée de l'acte public constituant la Société, et contenant l'engagement des -associés, telle forme que leur mise sociale leur promesse de laen ou fournir, soit ferme et irrévocable , sous la seule condition que l'approbation de SA MAJESTÉ sera ac7 cordée. '

50 Les statuts pour l'administration sont produi ts en même temps que l'acte constitutif, sociale et partie. S'ils sont séparés et qu'ils ne soient peuvent en faire d'abord que sous seing privé , ils doivent être signés de remis tous les intéressés, et contenir soumission de rédiger le tout en acte public, lorsque le Ministre de l'intérieur le requerra..L'ordonnance d'approbation n'est présentée à la signature du Roi que sur,le lzu de l'acte public. Une copie simple des actes publics doit être temps, pour rester déposée dans les bureaux duremise eriménie Ministère. 60. Les actes sociaux doivent énoncer

L'affaire ou les affaires que la Société se treprendre, et la désignation de celui de leurs propose d'enservira de dénomination, le domicile social, objets qui lui le temps de sa durée, le montant du capital que la Société devra posséder la manière dont il sera formé, soit par des souscriptions personnelles fixes ou transmissibles, soit en actions à ordre ou au porteur, les délais dans lesquelsk capital devra être réalisé et le mode d'adininistration.-