Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1819, série 1, volume 4)

e. Sodé-

téssans émis-

80Ci1TS ANONYMES.. Les Sociétés anonymes qui n'émettent point d'engagemens

QUESTIONS PROPOSÉES

sio ,pega_ exterieurs , mais dont, les intéressés placent simplement en gemens ex_ coinzmin les risques qui affectent leurs propriétés , comme térieurs,

ET

les compagnies cl assurances mutuelles contre les divers fléaux, sont soumises à l'approbation de SA MAJESTÉ dans la forme cidessus : mais les dispositions ci-devant énoncées concernant le capital et les actions ne leur sont point applicables , attendu que le, fonds commun destiné à répondre des pertes , étant la

SOLUTION De ces questions, faisant suite à l'instruction du 22 octobre 1817, sur l'établissement des Socié-

masse des biens que chaque actionnaire soumet à la chance. commune, la Société n'a point de capital divisible par actions proprement dites. Quant aux administrations ou associations de 'prévoyance rions dispen. se, des for_ et de charité, les formes propres aux sociétés anonymes ne matités pro- leur sont point applicables ; elles ne sont pas non plus exigées kres aux Sométés

tés anonymes. SOCIÉTÉS ANONYMES EN GÉNÉRAL.

nymes com- sont celles (lui , n'ayant pour but que la manutention et la merciales. j ouissance de biens mis en commun , ne se livrent pas aux opérations de banque, n'achètent pas pour revendre , et ne manufacturent pas leurs produits. Les souscripteurs des sociétés anonymes susceptibles de l'autorisation, sauront ainsi ce qu'ils doivent faire , en se conformant au Code de commerce, et en suivant la jurisprudence qui s'est établie en conséquence. Ce n'est qu'au Moyen de l'instruction complète qui vient d'être indiquée, que l'affaire peut être en état de passer sous les yeux du Roi et de son Sociétés contenues

REPONSE.

Ire. QUESTION.

ano- pour les Sociétés commerciales régies par le Code civil, comme

La durée des Sociétés ano-

Coxvir,r-u. que la durée des nymes établies pour une entre-

Sociétés anonymes soit fixée par prise dont le terme n'est pas

l'acte du Gouvernement qui les fixé par sa nature, doit être déautorise ? terminée' par l'acte de Société soumis à l'approbation de SA MA,

JEST.

OBSERVATIONS. La confiance que méritent les premiers souscripteurs d'une Société anonyme, est une des conditions prises en considé-

ration par le Gouvernement, au moment où il accorde son autorisation. Après un certain lapsde temps, la mort ou les

Conseil.

Il reste à rappeler qu'après l'approbation obtenue, rien ne dans les li- peut être changé aux statuts la société ne peut étendre ses mites tracées opérations à aucun objet qui n'y soit pas compris : elle serait lors de Pal, dans le cas de l'interdiction, si elle s'écartait des limites dans probation , leur etablis- ie,,quel es elle a été placée , sans avoir obtenu une nouvelle ment, autorisation., dans la même forme qu'à son établissement

cessions volontaires doivent substituer de nouveaux intéressés à ceux-ci. Il est donc de l'intérêt public que, pour continuer,

l'association soit expressément renouvelée à son terme, et soumise de nouveau à la sanction de l'autorité, afin que le Gouvernement puisse la refuser si les nouveaux sociétaires ne lui paraissent plus dignes de confiance.

primitif. 1,1 ance Un mode particulier de surveillance permanente peut Même Surviei spécale e uii' etre:exigé à l'égard des sociétés anonymes, dont l'objet intéressent téresse l'ordre public. l'ordre blic. Pans, le 22 octobre 1817.

D'ailleurs, par l'article 43 du Code de commerce, les Sociétés commerciales étant présumées des Sociétés à temps

limité, l'article 46 et l'article 1866 du Code civil exigent .

Le Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur

pour toute prorogation ou continuation de Société, les mêmes écrits , formalités et publications que pour leur établissement primitif. 2e. QUESTION. R EP ONs E, Doit-on exiger que les Sociétés Cette fixation doit être exigée anonymes fixent une proportion dans l'acte social , et la quotité de perte du capital, qui lés oblige doit en étie discutée par l'autoà se dissoudre? rité.

LAINÉ.

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