Annales des Mines (1819, série 1, volume 4)
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SOCdT1S
fle. QUESTION. Lorsque, la réserve étant épui-
ÂNONYMtS: suie o NSE:
Quand le capital a été entamé, sée, le capital a été entamé, tous les bénéfices doivent être doit-il être défendu aux Sociétés d'abord consacrés à le rétablir; anonymes de faire une répartition et, pour cet effet, ils doivent de dividendes avant que le canais en réserve, sans qu'il pital ait été réintégré en entier être soit permis de distribuer de di-
par une nouvelle réserve ?
videndes jusqu'au complétement du fonds social originaire. Cette réserve ne préjudicie en rien au payement des intérêts ordinaires.
OBSERVATIONS. La garantie de l'entière mise de fonds est dué au public. Si quelque malheur y porte atteinte jusqu'à un certain point, la Société doit être dissoute. Mais lorsque, sans arriver à ce
terme extrême, les événemens ont entamé le capital , il serait injuste de le laisser réduit par les pertes passées, et de soustraire de la caisse sociale les bénéfices présens. Peu importe que les actions changent de possesseurs ; la Société est toujours nue pour le public, et il ne saurait y avoir de distribution de bénéfices que sous la déduction des pertes. Néanmoins, comme, par la supposition , il s'agit de Com-
pagnies au-dessus de leurs affaires, et dont le capital reste encore supérieur au minimum , les précautions se rapportent à la garantie due au public pour l'avenir, et non à aucun péril pour les créanciers actuels. Dans cette situation, la défense de distribuer des bénéfices ne doit pas empêcher les actionnaires de retirer l'intérêt simple de leur mise. 5e. QUESTION. Par quel moyen doivent être assurées les dispositions qui précèdent, et qui sont relatives a la situation des Sociétés anonymes pendant leur durée ?
oNsE. présenter, tous les six mois, leur état de situation , dont une copie sera remise au greffe du Tribunal
de commerce ( ou du Tribunal
là où il en fait les fonc-
tions); une autre copie au Préfet du département, et une troisième à la Chambre de commerce , s'il en existe dans l'arrondissement.
Celles qui ont des actions au porteur, publieront cet état de
situation par la voie de l'impression.
Dans l'approbation des So-
ciétés anonymes proposée SA MAJ'EST
,
Dans les Sociétés anonymes auxquelles il aurait été attaché un commissaire du Gouvernement, sa mission est spécialement de faire connaître à l'autorité les contraventions aux sta-
tuts qu'il serait dans le cas d'a-
percevoir.
6e. QUESTION. ortsE. Quel mode de publicité conLes autorisations des Sociétés vient-il de donner aux Sociétés anonymes continueront à être anonymes ?
publiées dans le Bulletin des
lois. Les révocations d'autorisation
seront publiées de même. Les statuts des Sociétés anonymes doivent être insérés dans
le Journal de la ville ou du département où est le siége de la Société, et dans le Moniteur. Le tout sans préjudice des affiches prescritespar l'art. 45 du Code.
SOCIÉTÉS D'ASSURANCES EN GÉNÉRAL.
Les Sociétés anonymes doivent
civil ,
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cution des statuts ou de leur violation , l'autorisation pourra être révoquée par le Gouvernement, sauf les actions à exercer par les particuliers devant les tribunaux, a raison des infractions commises à leur préjudice.
à
il sera inséré une
clause portant qu'en cas d'inexé-
70: QUESTION. E EPONSE. Convient-il de permettre à la 14..nietne Société anonyme ne même Société anonyme d'entre- sera point autorisée à assurer des prendre des genres 'd'assurances risques différens dont les chancea. différens , ou dont les chances n'ont rien de commun entre n'ont entre elles rien de com- elles. mun?
OBSERVATIONS. Il pourrait résulter de l'autorisation accordée à la même Société d'assurer des risques différens , qu'elle essuierait des pertes par un genre d'assurances, et obtiendrait par l'autre des
bénéfices. Si le capital ne formait qu'une seule masse, en cas de malheurs propres à une des branches d'assurances, les parties intéressées dans la spéculation qui tournerait plus favorablement et dont les primes produiraient des avantages aux assit-