Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1830, série 2, volume 8)

ORDONNANCES 25o deux hectares trentetrois ares cinquante,-cinq centiares, est limitée ainsi qu'il suit Au nord-ouest, à partir du point E du polygone réservé, suivant le côté est du chemin de Laucié, sur lequel est ce point E, et aboutissant à l'angle nord-ouest de ta maison Meunier à l'entrée de la place;

Au nord, à partir de cet angle, suivant la facade de ladite maison et celles des antres maisons et clôtures qui bordent au sud la place publique ; puis le mur nord de la maison dite la Vieille-Cure jusqu'à son angle nord-est, et de cet angle se dirigeant en ligne droite vers le point X situé sur la ligne CD du polygone, à la séparation entre la propriété de Jean Sambin et celle de Claude Mizia , auquel point il sera planté une borne

A l'est, par une ligne allant de ce point X au point D du polygone; Enfin, au sud, par la ligne DE du polygone, aboutissant au point de départ. Ani.. V. Dans les trois mois qui suivront la notification de la présente ordonnance, il sera placé, aux frais des concessionnaires, à la diligence du préfet et en présence de l'ingénieur des mines, des bornes aux points indiqués cidessus, ainsi qu'aux endroits où cette mesure sera reconnue nécessaire.

L'ingénieur des mines dressera procès-verbal de cette opération en double expédition, dont une sera déposée à la mairie de Romanèche et l'autre aux archives de la préfecture du département. ART. VI. Conformément à l'article s de la loi du 21 avril 181o, les concessionnaires ne pourront ouvrir des puits ou galeries dans l'intérieur des enclos murés , sans le consentement formel des propriétaires. Ils ne pourront étendre leurs travaux sous le bourg de Romanèche qu'après une autorisation expresse du préfet donnée sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, et après que le maire et le conseil municipal de la commune, ainsi que les propriétaires intéressés auront été entendus. Cette autorisation sera refusée, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle dès habitans et la conservation des édifices ; si l'autorisation est accordée, les concessionnaires fourniront la caution eKigée par Par, ticle 15 de la loi du 21 avril s8io, et, conformément à cet

SUR LES MINES. 251 article , les demandes ou contestations relatives à cette caution seront portées devant les tribunaux et cours. ART. VII. En exécution des articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 181o, les concessionnaires paieront aux propriétaires de la surface une redevance annuelle de cinquante frat,cs par hectare du terrain compris dans la concession, indépendamment des indemnités prescrites par les articles 43 et 44 de la même loi pour dégâts et non-jouissance desdits terrains. ART. VIII. Ils acquitteront, chaque année, les redevances: fixe et proportionnelle établies sur les mines par les articles 33 et suivans de la même loi, ainsi qu'il est déterminé par le décret du 6 mai 18/ 1. ART. IX. Ils se conformeront exactement au cahier des charges qu'ils ont souscrit les 24 niai et 15 juin 1829, et qui demeurera annelé à la présente ordonnance (1). ART. X. Il y aura particulièrement lieu à l'exercice de la surveillance de l'Administration des mines, en exécution des articles 47, 49 et 5o de la loi du 21 avril 18io et du titre 2 du réglement du 3 janvier 1813 , si la propriété de la concession vient à être transmise, d'une manière quelconque, par les concessionnaires, soit à un seul individu, soit à une seule Société. Le cas échéant, le titulaire de la concession sera tenu de se conformer exactement aux conditions prescrites par l'acte de concession. ART. XI. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 18 1 0 , où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime, le préfet assignera aux concessionnaires un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois, et faute par lesdits concessionnaires de justifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens de la continuer, il en sera rendu

compte, conformément audit article 49 , à notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, qui nous propo-

sera, s'il y a lieu, dans La forme des réglemens d'administration publique , la révocation de la présente concession sous toutes réserves des droits des tiers. ART. XII. La présente ordonnance sera publiée et affi(1) Un extrait de ce cahier des charges a été inséré dans 4 précédente livraison, pages 157 et 158.