Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1832, série 3, volume 3)

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DROPT DES MINES, JOUISSANCES DES MINES 1810. ANTÉRIEURES A LA LOI DU 21 AVRIL

DES CONCESSIONS OU

Questions. 10. « Quelles sont les formalités qui sont à remplir pour procéder à la limitation, ordonnée par l'art. 53 de la loi du 21 avril 18i o , des concessions anciennes, à l'égard desquelles il n'a pas été satisfait à ce que prescrivait la loi du 28 juillet 1791, en ses art. 4 et 5? participation les exploitans peuvent2°. » Quelle ils avoir à cette limitation ?

3°. » Y a-t-il un délai fatal dont l'expiration

annule ou restreigne le droit au maximum

d'étendue qui était déterminé par l'art. 5 de la loi précitée du 28 juillet 1791 ? ( Ordonnances des 21 novembre 183o et 12 février 1832, limitation des mines de houille du Creusot et de Blanzy ). ) Un arrêt du conseil d'état du roi, en date du 29 mars 1769, avait fait concession pour 5o ans, à M. de la Chaise, des mines de houille existant dans la baronnie de Mont-Cenis, dans la commune de Blanzy et dans les communes environnantes. La surface de ladite concession, calculée d'après les limites, était évaluée à 31 lieues carrées environ. Un dixième de ce vaste territoire ayant été affecté (1) Voyez Annales des Mines, II Série, Tonie VIII, Série , page 578. page 3o6, et

DES MINIÈRES ET DES CARRIÈRES.

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au service des usines naissantes du Creusot, un nouvel arrêt du conseil en date du 4 juin 1782 accorda au concessionnaire, à titre de dédom magement, une prolongation de 5o ans dans la durée du reste de sa concession. Bientôt, et par suite de diverses transactions qui furent homologuées par un autre arrêt du ro décembre 1786, la concession primitive de 1769

se trouva tout entière entre les mains d'une

société anonyme qui s'était formée pour l'exploitation des usines du Creusot, et dont le roi était actionnaire.

Tel était l'état des choses lorsque intervint la loi sur les mines, du 28 juillet 1791. Dès le 12 août suivant, la société concessionnaire demanda , par pétition adressée à l'assemblée nationale, qu'une exception lût faite en sa faveur à la règle posée par l'art. 4 de la loi nouvelle; au même temps elle s'adressa au directoire du département, dans le but de faire décider : Au principal, qu'elle conserverait le droit d'exploiter dans toute l'étendue de la concession première; Subsidiairement, que chacune de ses mines alors en état d'exploitation jouirait d'un arrondissement de 6 lieues carrées.

La société n'obtint pas ce qu'elle demandait;

mais le régime établi par la loi de 1791 passa sans que la réduction de sa concession fût opérée. Toutes les propriétés qu'elle avait possédées échurent en 1818 à M. Chagot , lequel , en1823 , forma une société nouvelle, sous la raison Chagot

frères et compagnie.

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