Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1832, série 3, volume 3)

ORDONNANCES 744 Art. 3. L'indemnité due en vertu des articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 , aux propriétaires du sol coinpris dans la concession, est fixée à cinq centimes par hectare. Art. 9. Il n'est rien préjugé sur la concession des gîtes. de tout minerai étranger à la houille, et spécialement de minerai de fer carbonaté lithoïde qui pourraient exister dans l'étendue d.e la concession d'Odomez. ta concession de ces gîtes de minerai sera accordée , s'il y a lieu, après une instruction particulière, soit aux concessionnaires des. mines de houille, soit à d'a nues personnes. Dans ce dernier cas, les concessionnaires de mines de houille seront tenus de souffrir les travaux qui seraient reconnus indispensables à l'exploitation des minerais de fer, ou même si cela est nécessaire, le passage dans leurs propres travaux; le tout , s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts.

Cahier des eharges.

Cahier des charges pour la concession des mines de houille dODOMEZ.

(Extrait.) Les. concessionnaires ne pourront pousser aucun ouvrage souterrain à moins de 25 mètres de distance des plans verticaux par lesquels leur concession est limitée à l'exception des côtés par lesquels cette concession est contiguë aux concessions de Fzesnes et de Vieux-Condé. En conséquence , ils laisseront intact sur chaque couche de houille , en dedans des limites de leur concession, un massif de 25 mètres d'épaisseur, au moins. Ce massif ne pourra être traversé ou entamé par aucun ouvrage

quelconque, que dans le cas où le préfet, après avoir

entendu les deux concessionnaires voisins, et sur le rapport de l'ingénieur des mines mira pris un arrêté pour autoriser cet ouvrage et prescrit le mode suivant lequel il devra être exécuté. 11 en sera de même pour les cas où.-

l'utilité des massifs ayant cessé, un arrêté du préfet

pourra autoriser chacun des deux concessionnaires à exploiter la portion qui lui appartiendra..

SUR LES MINES.

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Ordonnance du 6 octobre 1832 , portant concession des mines de houille de BRUILLE (Nord).

Mines de houille de Braille.

( Extrait.) Art. ler. Il est fait à MM. Dubois-Carpentier, Cavrois et compagnie, concession de mines de houille, situées dans la commune de Bruille , arrondissement de Valenciennes, département du Nord. Art. 2. Cette concession, comprenant une étendue superficielle de 4o3 hectares, sera désignée sous le noin de concession de Bi-14We : elle est délimitée, ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé à l'ordonnance concernant la concession d'Odomez

.A.0 sud-ouest, la chaussée de Brunehaut, depuis le point Q, limite de la concessiond'Odomez, jusqu'au point C, déterminé par l'intersection de ladite chaussée avec la limite de la commune de Château-l'Abbaye;

- Au nord-ouest, ladite limite jusqu'à sa rencontre au point B avec la rive droite de l'Escaut Au nord-est, le cours de l'Escaut formant la limite de /a concession de Vieux-Condé, depuis le point B jusqu'au point B', extrémité de la limite nord-ouest de la concession d'Odomez

Au sud-est, cette même limite depuis le point B' jusqu'au point Q, point de départ. Art. 3. L'indemnité due en vertu des articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 , aux propriétaires du sol compris dans la concession, est fixée à cinq centimes par hectare.

Art. 9. ( Ut suprà).

Cahier des charges, pour la concession des mines de houille de BRUILLE.

(Extrait. ) Art. 8. Les concessionnaires ne pourront pousser aucun ouvrage souterrain, à moins de 25 mètres de distance des plans verticaux par lesquels la concession est limitée. En conséquence, ils laisseront intact, sûr chaque couche de houille, en dedans des limites de leur concession, un un massif de 25 mètres d'épaisseur au moins. Ce massif ne pourra être traversé ou entamé par aucun ouvrage quel-

Cahier des charges.