Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1834, série 3, volume 6)

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DROIT ADMINISTRATIF. M I NES.

Les concessionnaires. de mines qui , pour leur exploitation, font usaere des chemins ou routes existant dans la localite , peuvent être astreints à certaines subventions .pour la reconstruction, .la réparation ou l'entretien desdits chemins. Lorsque la détermination de leur part contributive donne lieu à des contestations, ces contestations sont du ressort du conseil de préfecture, doit statuer comme en matière de contributions cirectes , sauf recours à l'autorité supérieure. Par.décret du fer. juillet 1809, MM. de Castellane et de Cabre ont obtenu la concession de mines de houille situées dans les environs de Fuveau , département des Bouches-du-Rhône. Il est dit, dans ces décrets, que. les concessionnaires seront tenus de contribuer, dans la proportion qui sera réglée, aux frais de réparation et d'entretien de la route qui va de Marseille à Draguignan. Le 9 juin 1834, une ordonnance royale a fixé, au tiers de la dépense à faire , la part de ces concessionnaires dans les frais de restauration de la route, et. moitié, leur part dans les frais d'entretien annuel. Des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône, des 23 décembre 1831 et 8 mai 1832, ont fixé à la somme, de 5.800 fr. la portion contributive de MM. de Castellane et de Cabre.

Ces concessionnaires ont formé opposition à l'exécution desdits arrêtés, prétendant qu'ils ne devaient concourir qu'aux frais de réparation et d'entretien ; ils offraient de se soumettre à cette dépense lorsque la rouie aurait été reconstruite. 'Le 17 juillet 1832, le conseil de préfecture des BouchesLdu-Rhône a accueilli leur opposition, et a déclaré qu'au bénéfice de l'offre faite par les réclamans , ils étaint dégrevés du paiement du contingent mis à leur charge par les arrêtés précités.