Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1835, série 3, volume 7)

600 DROIT ADMINISTRATIF. sur lesquels elle s'appuie que l'administration continue à procèder dans toutes les circonstances de cette nature. On n'entend pas du tout , en agissant de cette ma nière , opposer -des entraves à l'industrie. Sans doute on doit l'affranchir de toute gêne que le bon ordre et l'intérêt public rie commandent pas, et telle est hi 'pensée qui inspire constamment l'administration ; mais le bon ordre , comme l'intéret public , comme le texte de la loi veulent que l'on n'exploite pas une mine sans une concession

or, laisser chacun vendre les produits de ses

recherches sans permission aucune, ce serait donner lieu à de véritables exploitations déguisées sous le nom de recherches. Si les travaux d'exploration né pouvaient se faire qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement, on concevrait très-bien qu'ils ne pourraient point dégénérer en exploitation réelle. On limiterait leur durée , on donnerait des

permissions pour une, deux ou trois années. Le terme expiré , le permissionnaire ne pourrait continuer ses explorations sans une autorisation nouvelle. Ainsi on reconnaîtrait s'il e..zploite réellement 'au lieu de rechercher, et en refusant, s'il y avait lieu , la permission de conti-

nuer les recherches , on obligerait à demander une concession.

Mais comme, d'après la législation actuelle, chacun peut faire des recherches dans sa propriété sans permission , il faut bien , pour empêcher l'abus , une intervention quelconque , et c'est pour cela qu'il est indispensable d'obliger

celui qui peut rechercher sans autorisation , à en demander une quand il est question de vendre le produit

de ses recherchés. Jamais on r n'a refusé cette autorisation , lorsque l'on a reconnu qu'il y avait une utilité notoire à ce que les matières extraites fussent livrées au commerce. Mais il im-

porte de maintenir en principe que la permission est indispensable , qu'il appartient à l'administration de juger, sur le rapport des ingénieurs et dés autorités locales s'il convient ou non de l'accorder. 11 y a eu plusieurs exemples de travaux de recherches qui étaient en réalité des travaux d'exploitation : ce serait en quelque sorte proclamer comme légales de pareilles exploitations, que d'éta

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blir la liberté absolue de vendre les produits , et chacun ne

manquerait pas de dire qu'il ne fait qu'explorer le terrégime conservateur des rain , el de cette manière, le

concessions serait gravement atteint.

L'interventibn de l'administration n'est pas plus hostile ici qu'en toute autre occasion ; elle a lieu dans l'intérêt de l'ordre , qui est aussi pour l'industrie une protection bien entendue. Lorsqu'on a découvert des indices d'un gîte minéral d'ordinaire plusieurs concurrens se présentent. La qualité de propriétaire du sol ne donne point un droit à la concession , elle n'est qu'un titre à invoquer pour obtenir la

préférence sur les autres prétendans, si elle est d'ailleurs accompagnée de toutes les garanties requises par la loi. Laisser les 'divers propriétaires, qui sont souvent en assez grand nombre dans l'étendue d'un même territoire , extraire les matières minérales et les vendre à let.r volonté , ce serait s'exposer à voir le gîte dévasté , et rendre plus difficile, quelquefois même impossible pour l'avenir , une exploitation régulière. Avant que la concession ne soit, instituée

nul n'a droit sur la mine qui doit en faire l'objet. On' peut se livrer à des recherches si l'on remplit les conditions voulues; mais , pour tirer parti des substances extraites, il faut avoir un droit ; et ce droit , la concession, ou, dans certains cas exceptionnels, la permission de l'auto-

rité administrative , peuvent seules le conférer. Souvent dans plusieurs affaires on a reconnu qu'il devenait nécessaire de refuser de telles permissions , afin de mettre un terme aux vives récriminations des concurrens , et de prévenir la dévastation du gîte. En renonçant an droit qui lui appartient, l'administiation se serait -privée d'un moyen d'Ation salutaire et qu'il est essentiel de conserver. La nécessité d'une permis-..iion pour disposer des produits, ne saurait détourner des explorations les personnes qui veulent se livrer à ces sorte. d'entreprises, car la qualité d'inventeur est toujours particulièrement appréciée lorsque le gouvernement institue une concession , et si elle ne l'emporte pas, du moins elle donne droit à une indemnité. La loi n'a pas dû raire davantage ; elle ne

pouvait pas surtout autoriser l'inventeur à disposer

comme bon lui semblerait , des produits obtenus par lui du gîte à concéder. Là où il y aura nécessité et avantage