Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1835, série 3, volume 7)

648 Martinet a cuivre des

Saintongers.

ORDONNANCES

Ordonnance du 23 janvier 1835 , portant que M. Jean GAUS'SEN est autorise a maintenir en .ac-

tivité le grand martinet à cuivre DES SAINTONGERS sur le ruisseau (Dordogne ),

du CANDATI .;

convint" ne DE BERGERAC

et à rétablir le petit martinet qui

existait dans la même localité , antérieurement iz la promulgation de la. loi du 21 avril / 8 o, La consistance de chacun de ces martinets est fixée à deux feux de chaufferie alimentés au charbon de bois, et à un marteau à bascule.

Concessions

de la Loire.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 jan vier 5825, relatif à l'exécution des cahiers de charges des concessions du département de la Loire. Le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur

Sur 'le rapport de M. le conseiller d'état, directeur général des ponts-et-chaussées et des mines.; département de Vu les lettres écrites par le préfet du la Loire, les 19 septembre , 8 octobre et 27 décembre des compagnies i834, relativement à l'inobservation, par concessionnaires de mines' dans ce département, du second paragraphe de l'article 33 des clauses générales des concessions;

L'avis du conseil général des mines, du 19 décembre 1834; Vu les dispositions énoncées en l'article 33 précité et qui sont ainsi conçues Lorsqu'une concession sera exploitée par une société en nom collectif, cette société sera tenue de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de » la préfecture, celui de ses membres ou toute autre » personne qu'elle aura pourvue des pouvoirs nécessaires » pour correspondre en son nom avec l'autorité administrafive , et en général pour la représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant ; Vu la clause insérée dans l'article 3 de l'ordonnance de concession de la mine de la Béraudière , et dans plusieurs ordonnances de concession du département de la Loire, ladite clause ainsi conçue

SUR LES MINES.

649

« Les concessionnaires règleront entre eux , s'ils ne l'ont déjà fait le mode social suivant lequel les travaux » des mines qu'ils possèdent isolément devront être mis

» à profit, comme travaux d'une seule et même concession ;

» La convention par laquelle ce mode sera déterminé devra être soumise à l'approbation du préfet, en tout ce qui concerne les travaux d'exploitation desdites » mines ,

conformément à ce qui est prescrit par les

» articles io et suivans des clauses générales. Toutes cons testations relatives à l'estimation des travaux faits par » l'un ou l'autre dés titulaires, antérieurement au présent

» acte de concession, seront jugées par le conseil de » préfecture, en exécution de l'article 46 de la loi du

21 avril 1810 Vu l'article 22 du Code de commerce ; Vu les articles 1217 , 1218 et 1232 du Code civil ; Considérant que des compagnies concessionnaires n'ont

point de correspondans ou qu'elles n'en ont que de fictifs dont les mandats n'émanent point réellement de -

l'ensemble des titulaires d'une même concession pris collectivement

Qu'il résulte de cet état de choses que les obligations imposées par l'article 33 des concessions de la Loire , ne sont point exécutées, et qu'il est instant d'y pourvoir Considérant que l'ordonnance royale; qui institue une

concession de mines, rend tous ceux qui l'ont obtenue responsables, comme co-propriétaires de cette concession, de l'inexécution des clauses portées audit acte et au cahier de charges qui en fait partie Qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810 ,

une concession ne peut être partagée ou vendue par

lots sans une autorisation préalable du gouvernement Que cette restriction à la libre disposition de la concession , place les titulaires, les uns à l'égard des autres dans une position telle qu'en vertu des articles ci-dessus cités du Code civil, l'un d'eux peut encourir la responsabilité, sauf son recours contre les autres de l'inexécution des clauses imposées au titre de concession ;

Arrête ce qui suit : Art. ler. Il sera procédé immédiatement à la vérification de :toutes les déclarations déposées jusqu'ici