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JURISPRUDENCE

d'une mine de sel gemme qu'ils annonçaient avoir découverte au-dessous de leur terrain houiller. Ils se pourvurent en même temps devant le conseil

d'état pour obtenir la révocation de la concession faite au domaine, prétendant que l'ordonnance relative à cette

concession n'avait pas été rendue dans les -formes voulues par la loi du 2I avril 18w, et qu'elle ne pouvait faire ob-

stacle à la demande qu'ils avaient formée pour devenir eux-mêmes concessionnaires à Gouhenans. Ils demandaient, en outre, des indemnités comme inventeurs et propriétaires.

Le conseil d'état a considéré que la loi spéciale du 6 avril 1825 n'a pas eu pour objet de faire une concession perpétuelle à des tiers,. en vertu de l'art. 16 de la loi du 21 avril i8to qu'elle a, au contraire, ordonné la concession emphythéotique, à titre de régie intéressée au profit

de l'état, de la mine de sel gemme, dès que l'état en aurait été mis en possession ; que cette prise de possession

DES MINES. 555 Le 29 du même mois, un arrêté du préfet rejeta sa réclamation par une fin de non recevoir. M. Parmentier a alors assigné le domaine de l'état devant le tribunal civil de l'arrondissement de Lure, pour voir dire que les ordonnances des 21 août 1825 et 3 décembre 1828, ne mettaient point empêchement à sa demande en concession , et pour ledit domaine être débouté de ses fins contraires et condamné aux dommages et in-

térêts.

Le tribunal de Lure, par jugement du 16 juin 183o,

prononça que lesdites ordonnances ne faisaient point ob stacle à ce qu'il fût donné suite à la demande en concession formée par M. Parmentier, décida que le domaine de l'état n'avait aucun droit de propriété sur la mine de sel gemme de Gouhenans, et le condamna aux dépens ainsi qu'a des dommages et intérêts envers M. Parmentier. Sur l'appel, la cour royale de Besançon confirma, par arrêt du 28 mars 183r, le jugement du tribunal de Lure.

Le domaine s'est pourvu en cassation, et le 28 jan-

par l'état n'était pas assujettie à l'accomplissement des formalités prescrites pour des concessions perpétuelles à

vier 1833, est intervenu l'arrêt suivant

des tiers ; que les réclamans, de leur propre aveu, n'avaient rencontré la mine de sel gemme que postérieurement à la promulgation des loi et ordonnance des 6 avril et 21 août

portant Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions adminis-

1825 , et dans les limites de la circonscription qu'elles avaient déterminées; qu'ainsi la rencontre de ladite mine ne les constituait pas inventeurs dans le sens de la loi du 21 avril 1810 ; que l'ordonnance du 21 août 1825, en déterminant les droits des propriétaires pour les terrains qui doivent être exploités immédiatement, a réservé les droits des autres propriétaires pour les terrains qui seraient mis ultérieurement en exploitation ; d'où il suit qu'à cet égard l'ordonnance ne préjudiciait point aux droits des requérans. Leur réclamation a été, d'après ces motifs, rejetée par une ordonnance royale du 3 décembre 1828. L'administration des domaines, de son côté, par exploit signifié au préfet de la Haute-Saône, le 3o janvier 1829,

se rendit opposante à ce qu'il fût donné suite à la de-

mande de la compagnie Parmentier. Le 19 octobre suivant, M. Parmentier s'est adressé de nouveau au préfet, requérant qu'il fût procédé, à so11. profit, à la concession de la mine de sel de Gouhenans.

Vu l'art. 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 ,

tratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les admi-

nistrateurs pour raison de leurs fonctions; » Vu aussi la dernière partie de la loi du 16 fructidor an 3, ainsi conçue Défenses itératives sont. faites aux tribunaux, de connaître des actes d'administration , de quelque nature qu'ils soient , aux peines de droit;

» Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 21

avril 181o, la concession d'une mine doit être fàite par acte délibéré en conseil d'état

» Que d'après la. loi du 6 avril 1825, l'état devait être envoyé en possession de la mine de sel gemme comprise dans les dix départemens y dénommés et conformément aux dispositions de la loi de 1810 » Qu'une ordonnance royale du 21 août 1825, délibérée en conseil d'état, a fait concession de ladite mine au do, maille de l'état en exécution de ladite loi ;

Que lors même que cette ordonnance n'aurait pas été précédée de l'accomplissement des formalités préalables