Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1835, série 3, volume 8)

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JUIIISPBUDENCE

» Et pour être statué conformément à la loi, sur l'appel, en ce chef, du jugement, renvoie les parties et les pièces du procès devant la Cour royale de Lyon , chambre de appels de police correctionnelle. » Saisie du pourvoi, la Cour royale de Lyon a rendu, le 4 mai 1833 , un arrêt ainsi conçu Comidérant que la loi du 2i avril iSto s'applique, par la généralité de son art. rr, à toutes les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface , comprises dans les trois grandes qualifications de mines, minières et carrières, qui toutes sont soumises, dans l'intérêt général , à un mode spécial d'exploitation » Considérant que l'art. 2 de la même loi, en énumérant diverses substances minérales ou fossiles qui doivent rentrer dans la classe des mines, n'a pas formellement exclu les autres substances qu'elle n'incUque pas , et qui , par leur nature , appartiennent aussi à cette même classe, d'où il résulte que cet article doit être regardé comme simplement démonstratif et non pas comme limitatif ; Considérant que si le législateur avait voulq, exclure des dispositions de la loi tout ce qui n'y était pas'nominativement rappelé , il aurait exprimé sa volor te en termes positifs, que loin de là il se borne à dire clans l'art. 2 : seront considérées comme mines telles et telles substances; ce qui n'offre qu'une forme énonciative , tandis qu'il aurait au contraire commencé par ces mots : ne seront considérées comme mines due telles ou telles substances, si le lé-

gislateur avait eu 'réellement la pensée de soustraire à l'empire et à la pi otection de la mesure générale qu'il avait posée dans l'art. 1", tout ce qui n'était pas spécifié dans l'art. 2;

Que cette intention résulte encore de l'expression générale dont le législateur a fait suivre, dans ce même article , les substances par lui désignées, et qui ne suffisaient pas à l'étendue de la règle et de la prévision , terminait en disant : et autres matières métalliques, ce qui ne peut se concilier avec la volonté d'un sens rigoureusement limitatif; » Considérant que, s'il est -vrai que le sel gemme n'est pas rappelé clans le nombre des substances minérales ou fossiles mentionnées en l'art. 2, il faut néanmoins recon-

DES MINES.

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naPre que le sel gemme ne peut être considéré que comme

une substance appartenant à l'ordre des mines , et qui

rentre dès lors dans la généralité des termes de l'art. isr » Considérant que s'il pouvait s'élever quelques doutes à cet égard, ils seraient complétement dissipés par /es expressions de la loi du 6 avril 1825, qui reconnaît qu'une mine de sel gemme est coneessible d'après la loi du 21 avril x$io; » Considérant qu'on ne saurait prétendre que cette disposition aurait été légèrement accueillie dans la loi du 6 avril 1825, puisqu'elle n'y a été maintenue qu'après une discussion longue et approfondie au sein des deux chambres, et que divers amendemens, contraires à la rédaction proposée, ont été rejetés à une grande majorité., soit à la chambre des pairs, soit à la chambre des députés » Considérant, dès lors, que le sel gemme doit être régi, quant à son exploitation, par les dispositions de ia loi du

21 avril 18 i, et que tout individu qui l'exploite sans concession préalable , encourt les peines portées par cette loi » En faits » Considérant qu'en 1828 le sieur Parmentier, en l'ai -

saut des recherches pour découvrir de la houille, en sa qualité de concessionnaire d'une mine de houille située dans

le territoire de la commune de Gouhenans, département de la Haute-Saône, a atteint un gîte de matières salifères au moyen d'une sonde qu'il a fait descendre jusqu'à environ 208 pieds de pi °fondeur, et qu'aussitôt il s'est empressé de demander, à la date dul4. septembre 1828, une con-

cession pour exploiter un banc de sel gemme, en indiquant la situation précise des couches salifères, qui, suivant

sa propre déclaration, commençaient à 37o pieds au-dessous du sol , et présentaient une épaisseur de 20 à 3o pieds; » Considérant que ce n'est que plus de deux ans après sa découverte, et lorsqu'il eut complétement échoué auprès du gouvernement , soit dans' sa demande en concession, soit dans celle qu'il avart ensuite formée en indemnité comme inventeur du banc de sel gemme qu'il croyait avoir

découvert le premier, que le sieur Parmentier a tout à

coup annoncé et déclaré à l'administration qu'il se proposait d'exploiter une source d'eau naturellement salée qui ,