Annales des Mines (1835, série 3, volume 8)
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DES MINES.
JURISPHUDENtE MINES.
Les concessionnaires d'une mine ne peuvent la vendre
par lots ou la partager sans une autorisation préalable donnée par un acte d administration publique dans les mêmes formes que la concession.
Les conventions contraires qu'ils auraient faites entr'eux ou avec des tiers, soit avant, soit depuis que la concession a été instituée, sont nulles et
sans effet vis-à-vis du gouvernement. Elles ne peu-
vent donner lieu entre les parties contractantes qu'a des répétition .sen dommages et intérêts, si, la demande de partage étant rejetée, l'obligation qui a été souscrite ne peut s'accomplir. Toute division de la mine doit être refusée , lorsque cette division serait préjudiciable à l'aménagement et à la bonne exploitation du gîte, ou compromettrait la sûreté des hommes et des choses.
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sions de ce genre , ou du moins il voulait qu'on ne les permît qu'autant que, d'après l'examen des lieux, on uy aurait point reconnu d'inconvéniens. C'est pourquoi la loi de 1810 a défendu que ces sortes de partages fussent faits sans autorisation. Les stipul ations de partage que les parties auraient faites, soit avant, soit depuis que la concession n été instituée, ne peuvent sont sans valeur vis-à-vis de l'autorité ; ellesdommages et les con tractans qu'en des se résoudre entre obligations conditionnelles qui resintérêts comme les tent sans exécution. L'espèce suivante a donné lieu d'appliquer les principes que l'on vient de rappeler. Les concessionnaires des mines de houille de Gourd Marin, dans le bassin de Itive-de-Gier,départementde la Loire, avaient demandé que leur concession fiât partagée in deux loi s.
effectuée avec ensemble, par des travaux coordonnés entr'eux suivant les règles de fart. Morceler le gîte, ce serait souvent compromettre son existence. Des extractions partielles et indépendantes les unes des autres, -pourraient avoir des résultats funestes. L'intérêt public,
Ils exposaient que , d'après un ancien. traité fait entr'eux et l'un des propriétaires du sol, ils s'étaient engagés en abnà le faire participer au béi.éfice de la concession donnant l'exploitation de la houille contenue dans la portion du périmètre désignée sous le nom du Petit-Gourdcontestations Marin. Ils avaient depuis long-temps des c'est pour les avec ce propriétaire au sujet de 'ce traité : Opérer le partage du terrain. faire cesser qu'ils désiraient La demande a été publiée et affichée. Aucune opposition ne s'est élevée ; ainsi il est à croire que son adoption n'aurait blessé aucun intérêt privé. Mais, sous le rapport du bon aménagement des mines , de la sûrei é des travaux les ingénieurs et le préet de l'intérêt des consommateurs, être admise. fet ont pensé qu'elle ne pouvait Le conseil général des mines a été du même avis. En efoffrent trop peu fet , les couches du Petit-Gourd-Marin d'importance, sont circonscrites dans un territoire trop une concession peu étendu pour qu'elles puissent former flistincte. Leur isolement des autres parties de la commis-de Sion aurait inévitablement fait perdre beaucoup massifs de houille qui pourront être exploités avec profit disi l'extraction continue à se faire an moyen de travaux
qui est le but que le gouvernement se propose toujours en instituant une concession, devait faire interdire des divi-
tation. En outre, cette division eût été dangereuse en ce
Le principe qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du p.;onvernement avait déjà étd posé par la loi de 1791; il a été formellement expritué lans l'art. 7 de la loi du 2.1 avril t 8 ro. Les concessionnaii.es
out la faculté de disposer en bloc de leur proprieté ;
ils
peuvent aussi s'adjoindre pour l'exploitation tels associés leur convient , et égler comme ils l'entendent leurs intérêts réciproques dans l'entreprise , mais ils ne peuvent partager la mire ni en di, iser l'exploitation à moins qu'ils n'en obtiennent la permission. En effet, l'exploita-. tion d'un gîte minéral, pour être bien conduite, doit être
rigés avec ensemble et cool do .,nés avec le reste de l'exploi-