Annales des Mines (1835, série 3, volume 8)
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Sur le grief résultant de ce que les partie S n'auraient pas été mises en demeure d'assister à l'expertise Considérant qu'aux termes du troisième paragraphe de
l'intérieur
assisté, lors de la prestation du serment des experts, à l'in-
de Gourd-Marin, tendant à obtenir le partage de leur
dication du jour de leur opération, doivent recevoir une sommation à se trouver aux jour et heure indiqués par les
et l'autre de LÀ. hectares ;
l'art. 315 dudit code, les parties, lorsqu'elles n'ont pas
experts ;
Considérant que, dans l'espèce, l'avis donné par l'un des experts au sieur Guesdon, du jour au lendemain, sans qu'il apparaisse de pouvoirs spéciaux qui lui eussent été donnés à cet effet , n'a point satisfait au voeu dudit
art. 3i5;
Que les sieurs Bazouin et consorts n'ont été rep ré sentés à ladite expertise que par un associé commanditaire, qu'ainsi il y a lieu, de ce chef, d'annuler l'opération des experts
Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. ler. L'expertise constatée par le rapport d'experts, en date du 3 juin 1831, et l'arrêté du conseil de préfecture
de la Mayenne, en date du 6 décembre 1831, sont annulés. Art. 2. Les parties sont renvoyées devant ledit conseil de préfecture pour être procédé à une nouvelle expertise, en conformité de l'arrêté dudit conseil , en date du 26 avril 1831 ,
toutes parties présentes, Ou elles dûment ap-
pelées.
Art. 3. Les dépens sont compensés.
Art. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 2x août i835, portant rejet de la demande en division de la concession des mines de Mines
de houille de
6o5 l Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de SUR LES MINES.
ORDONNANCÉS
Vu la demande présentée au préfet de la Loire, le
concession en deux lots, l'un de 18 hectares de superficie, ,
Le plan à l'appui ; L'affiche du ter juin 1833 Les certificats de publications et affiches
Les rapports des ingénieurs des mines, des 8 et 25 octobre i834; L'avis du préfet, du 13 novembre suivant ; L'avis du conseil général des mines du ier juin i835; Vu Fart. 7 de la loi du 21 avril 181o, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu
i, Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. » - Considérant que la concession du Gourd-Marin n'offre pas une assez grande étendue, pour qu'elle puisse devenir l'objet de deux concessions distinctes Que la division demandée serait contraire au bon aménagement des gîtes de cette concession , et qu'en détruisant l'ensemble qu'il importe de maintenir dans l'exploitation, elle compromettrait la sûreté des hommes et des choses
Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. ier . La demande des concessionnaires des mines de Gourd-Marin ( Loire ), est rejetée.
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur , est chargé de l'exécution de la présente, qui sera insérée par extrait au Bulletin des lois.
Ordonnance du 21 août 1835 ,portant remise d'amendes.
houille de GOURD-MARIN (Loire ). Louis PHILIPPE , roi des Français; à tous présens et à ver
Gourd-Marin, ni!', salut.
1o
janvier 181o, par les concessionnaires des mines de houille
Louts-PnitiPPE venir, salut.
,
roi des Français, à tous présens et à
Bocarct
situé à Bieneourt,