Annales des Mines (1836, série 3, volume 9)
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ORDONCES, Art. 3. Cette partie basse de la propriété de l'impétrant, sera transformée en bassin d'épuration , au moyen d'une digue en terre, de 139 mètres de longueur, qui sera établie entièrement sur cette propriété, à un mètre au moins de distance de sa limite. Cette digue, dont la plate-forme horizontale devra se trouver à 20 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé des eaux de lavage , aura une largeur telle qu'elle ne puisse jamais être traversée par les eaux, et son talus, du côté des propriétés contiguës, devra être incliné de 45 degrés à l'horizon. Art. 4. Ledit bassin d'épuration devra être curé à fond, toutes les fois que le dépôt des matières terreuses sera sur Je point d'empêcher le retour des eaux de lavage clans le réservoir d'alimentation du lavoir, et les matières terreuses provenant des curages, _devront être déposées sur la pro7. priété de l'impétrant ou sur d'autres terrains, avec le. consentement des propriétaires, en des points disposés de manière à ce qu'elles ne puissent jamais être entraînées par
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,
les grandes eatiz
Taillanderie, Oeilentance da 6juin 1836; portant que M. Bou-. à D°Fàène..
et dans __r An On-NE tna est autorisé à établi l'emplacement d'un battoir à chanvre , qu'il possède sur une dérivation du ruisseau de Domène , une
illanderie composée 10 _D'un feu de forge;
D'un soufflet mu par une roue hydraulique ; 3.° D'un 9:tardez« à deux marteaux , également mis en jeu par une roue ; 40 D'une troisième roue hydraulique appliquée à une nzettle en grès, pour 'eiguiser les instrunients tranchants.
Ordonnance du 6 juin 1836 ,portant remise, pour Mine de. houille la redevance proportionnelle reladix années, de Bertholène. tive à la inine de houille de BERTHOLÈNE (Aveyron). Louts-Pnitee, roi des Français, à tous présents et à venir, salut'.
Sur le rapport de tique ministre secrétaire d'état des
finances,
689 Vu la demande adressée, le 8 juin 1835, au préfet de SUR LES MINES.
l'Aveyron, par M. Carrols, exploitant de la mine de houille
de Bertholène , tendant à obtenir un secours extraordinaire, et en outre, la remise de sa redevance proportion Delle pendant plusieurs_ années, en raison des pertes de force majeure qu'il a éprouvées, dans les mois de mars et de mai de ladite année 1835;
L'attestation du maire de Bertholène , du 9 du '.même mois de juin ; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 17 juillet ;
L'avis du directeur des contributions directes, du
27 août ;
L'avis du préfet, du 17 décembre i835; La lettre de notre ministre du,. Commerce, du 4 février 1836, annonçant l'allocation d'un secours sur les fonds mis à sa disposition L'avis du conseil général des mines, du 21 avril ;.
Le rapport du conseiller d'état, directeur général des ponts-et-chaussées et des mines, du 22 mai 1836, ledit rapport approuvé par notre ministre du commerce et des travaux publics, 1e23 du même Mois Vu l'article 38 de la loi du 2 I avril iSio ; NO115 avons ordonné et ordonnons ce qui suit
Art. le'. Il est accordé à M. Garrots, exploitant de la mine de houille de Bertholène , une remise de sa redevance proportionnelle, pendant dix ans, à partir de 1835. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
(»dormance du 7 juin 1836; portant annulation d'un arrêté du conseil de préfècture- de l'Aude, qui maintenait au rôle des patentes, des concessionnaires de plusieurs mines, par le motif qu'ils avaient formé une société pour l'exploitation de leurs concessions. Lows-PonirrE, etc, Sur le rapport du comité de _législation et de justice administrative Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs Mou-
linier et Giral , propriétaires, administrateurs des mines
Exploitation de mines. Question d'impôt.