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JURISPRUDENCE

sur leur terrain, et un sieur Rousseau y obtint même en 1784 une concession.

M. de Charost réclama. Le 21 février 1786 , un arrêt renouvela pour trente années sa concession, en augmenta l'étendue et la porta à 4 lieues carrées. Cet arrêt ne tint pas compte de la vente de la terre de Roche-la-Molière faite à M. Neyron , laquelle cependant, aux termes de l'acte , contenait aussi le transport du droit de tréfonds, ni de la concession accordée à Cd. Rousseau, Seulement il chargea le duc de Charost d'indemniser ce dernier. Cette indemnité fut fixée d'un commuu accord entre les parties à 61,121 fr.

Peu de temps après, leduc de Charost vendit sa nouvelle concession au marquis d'Osmond. Un arrêt du 13 juin 1786 approuva et sanctionna cette vente. M. d'Osmond se trouvait concessionnaire de mines, mais sans posséder aucun terrain superficiel dans l'enceinte de la concession. Il chercha à en acquérir ; les propriétaires refusèrent tout accommodement, et assignèrent M. d'Osmond devant le parlement pour être statue sur leur opposition aux lettres-patentes de 1767. Le conseil , sur le pourvoi de M. d'Osmond , cassa la procédure et évoqua l'affaire. Alors autre pourvoi des propriétaires du sol contre cette évocation, et,. subsidiairement, contre l'arrêt de 1786. 27 avril 1789 , arrêt qui ordonne l'instruction du procès dans les formes prescrites par les règlements du conseil. La révolution survint; M. d'Osmond se vit dépouiller de son exploitation par la force. Chacun des propriétaires du sol se mit en possession de la mine qui existait dans son terrain. Après les troubles civils , M. d'Osmond chercha à rentrer dans sa concession. Il fit , devant l'administration départementale , les justifications exigées par l'article 26 de la loi du 28 juillet 1791. Mais le directoire du district lui opposa l'article 5 de cette loi, qui déclarait déchus les concessionnaires des mines qui avaient été découvertes par les propriétaires du sol , lorsqu'ils n'obtenaient pas le consentement de ces derniers. Bientôt même l'administration départementale accorda aux propriétaires du terrain des permissions provisoires d'exploiter , ainsi que l'avaient fait autrefois les intendants de la province avant que M. d'Os-

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DES MINES.

moud eût été subrogé à la concession du duc de Charost. Une nouvelle législation sur les mines intervint. L'arti-

cle 51 de la loi du 21 avril 1810 déclarait les anciens

concessionnaires propriétaires incommutables des mines qui leur avaient été concédées. Un arrêté du préfet de la Loire, du 23 juillet 1810, mit M. d'Osmond en possession de la concession de 1786, et défendit aux propriétaires du sol de continuer leurs fouilles. Ceux-ci formèrent, auprès de l'autorité supérieure , opposition à cet arrêté ; ils se pourvurent en même temps en annulation de la concession de 1786, et demandèrent que des concessions partielles leur fussent accordées. Le conseil d'état jugea que les choses devaient être remises au point où elles se trouvaient en 1789, époque à laquelle l'ancien conseil avait ordonné l'instruction du procès suscité par les oppositions des propriétaires du sol. En conséquence, un décret du 22 décembre 1812 annula, pour cause d'incompétence, l'arrêté du préfet ; ordonna qu'avant faire droit il serait levé un plan dés exploitations, et que le ministre proposerait ensuite les limites à attribuer à la concession.d'Osmond, et les concessions partielles qui pourraient être données aux propriétaires du sol, s'il était reconnu qu'il y eût lieu de leur en accorder. Il a été procédé à l'instruction prescrite par ce décret. Les propriétaires du sol ont renouvelé , dans l'instance leurs oppositions et leurs demandes de concessions. Au cune de ces demandes n'a paru devoir être accueillie. 01 a regardé ces propriétaires comme étant sans qualité et sans droits pour invoquer , comme anciens exploitants l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, attendu que, leurs exploitations n'avaient été exécutées , les unes qu'en vertu de permissions provisoires et temporaires non approuvées du gouvernement, les autres sans permission, et en contravention à la loi. Une ordonnance royale, du 19 octobre 1814, a en conséquence rejeté toutes les oppositions, déclaré que le marquis d'Osmond était propriétaire incommutable, aux termes des articles 7 et 51 de la loi du 21 avril 1810, de la concession accordée au duc de Charost , et ensuite à luimêmepar les arrêts du Conseil, des 11 juin 1767, 21 février et 13 juin 1786, et fixé définitivementies limites de tette concession.

Tome XI, z837.

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