Annales des Mines (1837, série 3, volume 11)
Page : Image 317
Révision de 26 janv. 2015 18:26:18, edited by Anonymes
JURISPRUDENCE 632 Cet arrêté porte que le propriétaire d'une minière de
fer peut céder à des tiers la faculté d'exploiter à sa place, mais sans rien changer à ses obligations
Qu'en conséquence il ne sera donné acte à des ces-
sionnaires de leurs déclarations qu'à la condition qu'elles seront accompagnées de pièces authentiques , attestant qu'ils sont mandataires des propriétaires du sol , et que la permission ne vaudra que pour le propriétaire Que c'est à lui exclusivement que les maîtres de forges continueront de s'adresser pour le ,mettre en demeure de fournir aux besoins de leurs usines, dans le cas prévu par l'article 60 de la loi (1):
633 à laver du minerai seulement pour telle ou telle usine , il est libre d'exercer son industrie comme* DES MINÉS.
bon lui semble.
Le droit de voisinage, pour les usines qui peuvent se dire voisines d'une minière , se borne à
exiger du propriétaire de la minière qu'il leur
fournisse autant que possible et avant d'en ven-
dre à d 'autres , la quantité de ruinerai qui leur est nécessaire, ou d obtenir, à son défaut, la permission d'extraire en son lieu et place.
Il n'exclut pas les propriétaires d'usines plus éloignées de la faculté de venir aussi s'approvisionner sur les n'lêntes gîtes.
EXPLOITATION DES MINIÈRES DE EER. QUESTIONS DE VOISINAGE , DE CONCURRENCE, D'EXPORTATION.
i. L'expression de voisinage, employée par P article 5g de la loi du 21 avril 1Sio, relativement aux usines pour lesquelles le propriétaire du terrain , oh il y a du minerai de fer , est tenu d'exploiter ou de laisser exploiter à sa place, est prise ici dans un sens indéfini , dont la détermination né peut dépendre que des circonstances locales. C'est aux préfets à apprécier, suivant les cas et dans chaque espèce sur laquelle ils sont appelés à se prononcer , l'application qui doit en être
faite. La faculté d'établir des ateliers , pour le lavage du minerai de fer , appartient à toute personne qu'elle soit ou non propriétaire de hauts-fourneaux , en se conformant aux dispositions voulues par les lois et règlements pour l'établissement de ces ateliers.
Le propriétaire d'un lavoir ne peut être astreint Voir cet arrêté, ci-après, page 674.
5.. Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines , et conformément à l'article 64 de la loi du 2.1 avril 18 10, a déterminé la quantité de minerai qui devra être fournie aux usines voisines, le propriétaire du terrain, est libre, en satisfaisant à ces livraisons, d'extraire telle autre quantité de minerai qu'il lui plaît, et de la vendre indistinctement aux acheteurs qui se présentent.
6. Il n'y a pas lieu de désigner dans les minières des cantonnements pour les usines. On vient de voir à quelles conditions le propriétaire d'un
terrain sur lequel il y a du minerai de fer, exploitable à ciel ouvert, peut céder à des tiers la faculté d'exploiter, et dans quel sens ces derniers peuvent être admis à présenter en son nom la déclaration indiquée dans l'articie 59 de la loi du 21 avril 1810. D'autres questions importantes se sont élevées au sujet de cette même obligation , imposée par cet article 59 aux propriétaires de minières, d'extraire en quantité suffisante pour fournir, autant que possible, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale.
On a demandé comment il fallait interpréter cette
expression de voisinage; Si l'on pouvait fixer d'une manière absolue un certain ra-yon au delà duquel le voisinage cesserait;