Annales des Mines (1837, série 3, volume 11)
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ORDONNANCES
surface, seront constatées , réprimées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par les articles 50 et 82 de la loi sur les mines et carrières, du 21 avril 1810, par l'article 31 du règlement général sur les carrières, du 22 mars 1813, ainsi que par la loi du 29 floréal an X, par les décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1811 , sur la grande voirie. Les procès-verbaux constatant lesdites contraventions 'seront rédigés par l'ingénieur ou par le voyer souterrain, et concurremment par les autres fonctionnaires publics, désignés en. l'article 2 de la loi précitée du 29 floréal an X.
Cs procès-verbaux seront affirmés devant le maire on l'adjoint du maire, et transmis au sous-préfet de l'arrondissement, lequel ordonnera, par provision, ce que de droit. Il sera statue définitivement en.conseil de préfecture.
Art.33. Toutes les autres contraventions au présent
règlement seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police. Les procès-verbaux contre les contrevenants seront dressés par les ingénieurs des mines ou par le voyer souterrain, et concurremment par le maire ou par tout autre officier de police judiciaire , selon ce qui est prescrit, tant par l'article 93 de la loi du 21 avril 1810 que par les articles 11 à 21 du Code d'instruction criminelle. .drt. 34. Lesdits procès-verbaux seront dressés sur pa-
piet libre, visés pour timbre et enregistrés en débet, et
affirmés dans le délai de vingt-quatre heures. L'affirmation sera reçue, soit par le juge de paix du can-
ton , soit par l'un des suppléants, soit enfin par le maire ou par l'adjoint du maire, le tout conformément à ce qui est prescrit par l'article 11 de la loi du 28 floréal an X, sur les justices de paix. Les procès-verbaux seront transmis en originaux au procureur du roi près le tribunal dei police correctionnelle de l'arrondissement, lequel poursuivra d'office les contrevenants, conformément à l'article 95 de la loi du 21 avril 1810, et requerra contre eux l'application des peines encourues, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties lésées. Copie de ces procès - verbaux sera immédiatement transmise au préfet. Art. 35. La présente ordonnance sera insérée au recueil des actes administratifs du département. Elle sera publiée,
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SUR LES MINES.
à la diligence du préfet et par les soins du maire, dans la commune de Brantôme. Il en sera en outre donné par le maire une connaissance speciale aux entrepreneurs de carrières. 11 en sera adressé des expéditions au sous-préfet et à l'ingénieur des mines, pour qu'ils en assurent l'exécution, chacun en ce qui le concerne.
Art. 36. Notre ministre secrétaire d'état au départe-
ment des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, t
est chargé de l'exécution de là présente ordonnance, qui sera.inserée an Bulletin des lois.
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Ordonnance du 1" février
n portant que Lavoirà cheval
MM. P A RISET sont autorisés1837' à étab lir un lavoir à
à °"Y".
cheval pour le lavage du minerai de fer, dans le
clos attenant à la maison qu'ils possèdent à ONAY ,
arrondissement de GRAY ( Haute- Saône ).
Ordonnance du 1" février 1837 , portant que M. François RoussEt est autorisé à établir une
Usine à fer à Chancenay
usine destinée à l'affinage de la fonte de fer, sur le ruisseau d'ange, clans la commune de CHAN-arrondissement de VASSY ( Ha ute-Marne ). CEN Cette usine sera composée d'un four à réverbère , dit four à pudler ; d'une chaufferie, d'un marteau et de deux roues hydrauliques.
Ordonnance du 2!1. février 1837, portant que M. PAs- Lavoirs à bras, QU'ER DE L AGRESSIF RE est autorisé à conserver et à Martincourt.
tenir en activité les deux lavoirs à bras qu'il .a établis pour le lavage du minerai de fer, sur le ruisseau du vallon dit le FOND DES COULMIERS , la commune de MARTINCOURT (Meuse ).
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