Annales des Mines (1838, série 3, volume 13)
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DÈS MINES.
JURISPRUDENCE 746 pour l'entretien de sa forge, auquel cas sa majeste
747 donner un effet rétroactif à une loi, que de l'appliquer à la décision des contestations qui naissent sous, le régime à institué. Les .' droits qui; peiuvaient exister. sous
nant au sieur Bernot, ainsi qu'ils l'ont Ait par le
d'aneienneS .1diS, disparaissent dès 'que cette législation est
eiijoint aux fermiers et maîtres de forges de Ra peau de cesser de tirer de le mine dans les héritages appartepassé. M. de Vergennes en concluait que le fourneau de la Vache dépendant aujourd'hui du domaine de Raveau la condition voulue par le précédent arrêt et par l'ordon-
nance de 1680 se trouvait remplie, et que dès lors les
.fermiers de l'usine de liaveau ne pouvaient plus prétendre à venir extraire sur les minières de ce domaine. Enfin il s'appuyait sur l'article 552 du Code civil d'après lequel
la propriété du sol emporte la.propriété du dessus et du dessous.
Boigues ont répliqué que le dernier paragraphe de cet article portait prédisement une restriction relative aux minés, tellement qu'il ne mentionnait celles-ci que pour -indiquer d'une manière expresse qu'el'es étaient soumises .à des principes exceptionnels et à des règlements spéciaux, A l'argument tiré de la chose jugée, ils ont répondu qu'il ne s'agissait pas dans la cause d'un fourneau qui eût été
construit à l'époque de l'arrêt de 1724; que ce n'était que récemment, en 1832, que cette usine était devenue
une dépendance du domaine par l'acquisition qu'en avait faite M. de Vergennes. D'ailleurs le régime qu'avait créé l'ordonnance de 1680 n'existe plus aujourd'hui ; cette ordonnance a été abolie par les lois postérieures de 1791
y aller puiser, pour le et de 1810, et on ne peut plus faire revivre, un article que la loi nouvelle n'a point reproduit. Cette ordonnance de 1680 avait surtout un but spécial ;: celui de la loi chr 21 avril 1810 a, été , en ce qui
concerne les usines à fer, de protéger leur industrie , de pourvoir à leurs approvisionnements d'empêcher que les minerais dont elles ont- un besoin, indispensable ne leur fussent enlevés , soit par des vues intéressées soit par la négligence-ou le caprice du propriétaire. d'est pour cela même qu'elle a voulu que l'administration intervînt dans ces extractions de minerai, afin d'éviter qu'un maître de forges ne pilt être favorisé au détriment d'un autre; et il résulte de la combinaison de ses diverses dispositions qu'aucune préférence, aucun droit d'exclusion n'est accordé au maître de forge qui se trouve en même temps propriétaire du terrain sur lequel existe le minerai. MM. Boigues auraient pu aussi ajouter que ce n'est point
remplacée prune autre -à moins qu'ils ne prennent leur source dans dès actes privés, intervenus sons l'empire de. ées aneiennes lois, et dont le terme stipulé dans le- con.. trat ne serait point 'expiré. Un propriétaire de minières,-;i el' possédait une usine à fer, pouvait autrefois conser-,-, -pour lui exclusivement tout son minerai. Ce droit ver atm l'a plus sous là législation nouvelle. Ce n'est point là, dela:rétroactivité,' c'est appliquer la loi aux objets mêmei qû'elierégit et pour,lesquels elle a été faite. .cour royale de -Bourg-es a rendu, le 14 mars 1837>1 l'ariêrtiSti'ivant.,, qui à ebidirmé lé jugement du tribunal' élé'td"ràM (c, COUsidéran. q .
dans ses diisplositions relatives
ana, usines, a étab1is.4,ffinciPesdércigatbires , tant dans
l'intrt pu1ic que dans Cjânt -des' tsinespréexistantes
qua,insi aucun haut.fourn.eau né petit-être construit sans I autorisation du gouvernement; "que par le même inotif, l'art. 59 de la loi du 21 avril 1810 oblige-les propriétaires dans.lps terrains_dequels" il existe du minerai, à en défi,. tlike,qukptie .siesante. pour les besoins des usines vti voisines ;
Que cette obligation, dérogatoire aux principes émis dans l'art. 559 du Code civil, ne reçoit pas d'exception en faveur- des .propriétaires de hauts-fourneaux, dans le terrain , desquélsi ,sé. ;trouve du minerai, de fer ; qu'ainsi elle .doit..'appliquen.à,tous les cas, sauf 4 réclamer, de la part des.priopriétaires des terrains, s'il y avait abus dans l'extraction faite .par. les voisins au règlement d'administration
» Qu'il est constant que depuis plus d'un siècle, les
fonrneaux, exploités par la maison Boigues et le fourneau
de la Vache exploite par Ferrand ont été alimentés en
partie;:pariles minerais extraits dans l'étendue de la terre de Rav.eaq que le marquis de Vergennes, en achetant, en 1832 , lé fourneau de la Vache, et en le réunissant a la d'après les dispositions de la loi terre de 11.1aNeag de 1810., interaire :alti Intimés le droit accordé par' cette loi aux fourneaux qu'ils exploitent dans le voisinage ; que