Annales des Mines (1838, série 3, volume 13)
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JUBISPRUDENCE
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c'est dès lors avec raison que les-. perniers juges ont rejeté les prétentions des appelants octobre
» Qu'on oppose une décision intervenue le 3 1724, portant que lesfourneaux de Cramain et de Baveau continueront d'extrai,ré du minerai dans les dépendances que le propriétaire sle de la :terre de Raveau à moins: haut-fourneau, et qiin cette terre ne fasse construire un les,appelants soutiennent que le cas prévU étant arrivé pa,
suite de l'acquisition du fourneau de la Vache, le droit ae,/,
cordé aux deux hauts-foui:neaux doit cesser ; mais que sang. qu'il soit besoin d'examiner la différence qui doit résulteip elgia construction: d'Un nouveau fourneau et de l'acquisi--;,
tion d'un fourni ati déjà existant, il suffit, pour repousser, l'objection , de considérer qu'en 17-24 la loi ne permettait d'extraii-e sur le terrain d'autrui .clU minerai de fer_qu'au, tant que le propriétaire de ce terrain ne faisait'PaS même construire un fourneau, tandis eine sous l'empire de la loi actuelle , tous les foutneauX voisiii'S des terrains qui renferment du minerai ont droit 'à-ce minerai pour les besoins de leurs usines ; qu'ainsi cette disposition nouvelle a essentiellement abrogé celle qui régissait les parties à' l'époque de I 794; » La cour dit bien jugé , etc. » MM. de Vergennes et Ferrand se sont pourvus en
ES MINSj
749 d'un haut-fourneau, et voudrait exploiter les minerais exclnsivement à tout autre ; que dès lors cePropriétaire n'a qu'Un droit d'exploitation commun avec tes ma î tres de forges du 'V'niSinage ;
'il en était autrement, il dépenAttendu enfin drait d'un propriétaire.do,fonds mineri sur lesquels est établi un haut-fourneau,,,de,rendre inutiles,les -usines voisines établies aveç,àutOrisation, légale moyen » Sur le
Attendu que, devant la cour' ro'Ple , l'arrêt du conseil
chP'14 mars 1724'ii'a point étélivoqué par les demandeurs comme une décision contradictoire et définitiV,é, qui serait intervenue entre leurs auteurs, ,et maîtres de forges
- .qu'en;effet cet arrêté ne contenait qu'une disposi-
tie hypothétique qui ne se réalisa pas, et n'avait point polir objet le jugement dé la question qui.,s est depuis vie devant la cour royale de Bourges ;
Re.ette le pourvoi, et condamne les demandeureà
l'amende. » -Ainsi se trouvent définitivement consacrés les principes que .nifius exposiqns,au cemniencement de cet article.
D i:LIIIITATION D'ANCIENNES CONCESSIONS.
ca sation. Ce pourvoi a été rejeté par arrêt du 23 mai
MINES.
1838 , ainsi conçu
Il appartient au gouvernement de délimiter les anciennes concessions dont le périmètre n'a pas 'été défini avec précision dans le titre primitif, et lorsqiiil n'a pas été procédé à cette délimitation,
La cour, etc.
» Sur le premier moyen Attendu que par suite du principe posé par l'art. 5-52 du Code civil , la loi du 21 avril 181ÇG4-elative aux mines et minerais, a modifié le droit de propriété en déclarant (art. 59) que le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quantitésuffisante pnar fournir, autant que se pourra, aux usines établies dans le voisinage; » Que l'art. 62 de la même loi autorise les maîtres de forges à se pourvoir pour exploiter eux-mêmes quand le propriétaire du fonds n'exploite pas en quantité suffisante
ou suspend ses travaux d'extraction pendant plus d'un mois; .Attendu qu'aucune disposition de cette loi -n'admet d'exception' pour le cas où le propriétaire du fonds sur lequel il -y a du minerai serait en même temps propriétaire
conformément à la loi du 28 juillet 1791. L'article, 53 de la loi du 21 avril': rtS i o est seul applicable à ces concessions. L'ariiele:.5ï ne con-
cerne que les fitidaire's qui -ont 'exécuté la loi de 79
Le renvoi aux tribunaux ne peut avoir lieu quepour des contestations qui existeraient entre,' lég' titulaires de diverses concessions régulièreniëiit définie's
Si un concessionnaire ne fait pas fixer ses limites,