Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1838, série 3, volume 13)

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JURISPRUDENCE

du riche bassin de 16 Loire , et qui en occupent la largeur en se déployant à, l'entour de la ville de Saint-Chamond, sur une grande étendue. Let arrêt est ainsi conçu Le roi étant en son Conseil a accordé et accorde au marquis de Galla et de Mondragon ses hoirs, successeurs on ayant-cause.; fa permission exclusive d'exploiter pendant le temps et espaéd de 'cinqiiante années, à compter de ce jourr;les'mineS de charbon situées dans l'étendue du marquisat de Saint-Chamond , en Forez et Lyonnai'Sid'iîns,) lek,teirains'qui sont confiés ah nord par Cellrieu , an couchaut par Sorbier-et lloehetaidée-, au midi par Las-alla et à l'orient:par Saint-Just en Doizieu. » Cette indication de limites a- une sorte d'obscurité qui pouvait ne pas être remarquée à l'époque de la concession,

etlpfsque4es::anciennes institutions , derniers reStes du régime féodal, subsistaient encore, mais qui a auàmenté avec le temps après que ces institutions eurent disparu.' On a--été conduit à rechercher, quelle était la circonscription de ce marquisat de Saint-Chamond. -'Dans ce.irl'était qru'une simple baronnie , l'acte (Mi l'a érigée en Marquisat a été brûle dans la révolution. -,L'arrêt entendu borner lh concession aux pardisSes qui entouraient le marquisat? ou bien avait-il voulu

y Comprendre, ainsi que l'ont soutenu MM. de Mondragon , des portions de ces paroisses qui pouvaient se trouver, quant 'à la justice seigneuriale, sous la juridiction du marquisat ? M. de Meindragon ayant quitté la France , la plupart de ses biens furent vendus ; ses autres propriétés , et notamment les Mines qu'il possédait, demeurèrent sous le séquestre. Il mourut en 79,1, pendant son émigration, wayan t pu remplir les foi...milités prescrites par la loi du 28,juillet dé cène Itiênie ailée- " Ses fils, MM. Galle.t de Mondragon et Mondragon de Plêtivault , dès qu'ils furent rentrés dans leur patrie , reeneillirent, la succession sous bénéfice d'inventaire. Il ne paraît pas qu'ils aient d'abord; songé à réclainerles mines de Saint-Chamond. ,C'è 'fuit :qu'en 1809 qu'ils demandèrent au préfet 'de la Loire à en être inieeWpossession conformément à l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10. Le préfet crut devoir rejeter leur demande, parce qu'ils

53 n'étaient qu'héritiers bénéficiaires, et qu'ils -ne s'étaient point présentés dans les délais indiqués parTarrêté du directoire exécutif, du 3 nivôse an 6, relatif à la transmis-, s'ion, des concessions de Mines. Indépendamment de ce qu'une. tellelmesure était dun'é.-ti,tM'eur<extrême , il y avait à ood4idérenique., en ta-nt qulkéritiers:bénéliciaires , chargés. didniinisteer lesAlienede la-;simeesSitiii et de rendre cutnip te de leur administrationanicréancierS;oti légataires qui pourraient éxister, les délaisifixés par'Parrêté du 3 ni;-. cia.'!4 partir du movisme ne devaient couric,à tem', 4ard , ment oifils auraient' déclaré accepter la,suceession ou fait un acte. impliquant. cette acceptation. Aussi, lé ministre de 174térieur eçarta les fins de non-receoir opposées par, le préfet, et le T7 no"Vembre-1809 il écrivit au préfet d instruire la ,dernande. eiepLôt après intervint la nouvelle législation sur les; Mines. Elle rendait perpétuelles les anciennes concessions, ternporaires non encore eXpirées. Elle déclarait que toute concession était disponible et transmissible:.comme tout. autre 'bien , pour, n qu'Ob ne la diviseit POill-C et elle abro:ge,ait ainsi les conditions:imposées pai'rlarAté du. 3 nivôse' an 6, pou les MutatiiMS Par Vente, qiiïi'.aliodouItérédiié. Les anciens concessionnaires .ou leurs "ay'ant-driiit, deveMlient , aux tei.Mes de-l'art.-51 de h loi du 1 avril 1810, propriétaires incoMinutablés.ISuns aucnne fUrrualité préalable d'affiches, véi'ificatidtts de terrains " ou autres préliminaires. Seulement flurticle 53 disait expressément que cette dispense de formalités ne s'appliquet,ceiux coneession'fiaires' qui' avaient fait 'fike-ies-liinfiW-de leurs concessions. Les autres étaient tenus de se pourvoir en déformalités limitation et de éeinp'ir, , à cet égaitUténiteS nonvelles. exigées pour l'institutions concessions Le nvnistre écrivit de nouVeau au préfet de fa Loire. Il lui fit connaître qu'il y avait lieu de déclarer MM. de Mondragon, qui, à cette époque avaient aceepté,.la succession de leur auteur, propriétaires des-inines de-Saint-Chamond; conformément à l'articlu.51 de la loi, à la chargeioutefbis) de:satishire aux obligations que cette loi leur imposait, et notaniment de fournir-un plan régulier, qui serait vérifié par l'autorité. Ainsi le ministre réservait a l'administration la flicul té de contrôler les limites de la concession ; et bien qu'il ne fit mention que .de l'article 51...;.rril entendait évidemment que les dispositions particulières de l'article 53, devaient recevoir leur exécution.

DES mEs.