Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1838, série 3, volume 14)

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force des anciens édits non enregistrés , des décrets impériaux qui ont excédé les limites de la puissance législative , les griefs dirigés contre la centralisation , l'autorité réglementaire du pouvoir central sur laquelle les conseils généraux ne doivent pas empiéter, le caractère distinctif du contentieux administratif et des matières noUçontentieuses , les règles de la procédure du conseil d'état à l'égard de beaucoup d'objets d'une utilité journalière, et qui sont traitées -d'Une manière neuve. Quant aux matières formant la doctrine même sur laquelle M. Catelle avait surtout mission de fonder son enseignement, nous emprunterons ici l'analyse qui en fut faite dans le Moniteur, lorsque la première édition de ce livre a été publiée. « Le sujet est vaste. L'auteur traite des travaux publics sous le double point de vue de leur organisation et de leur conservation. Il montre d'abord l'administration acquérant des terrains, passant des marchés pour ouvrir des routes et des canaux, pour rectifier le cours des rivières, etc. Il expose les principes de la propriété et des obligations conventionnelles que les administrateurs et les citoyens doivent connaître , les uns pour diriger les travaux publics, les autres pour agrandir leurs domaines ou élever des bâtiments. Mais dans ces opérations diverses, l'administration rencontre souvent des obstacles sur lesquels l'intérêt général doit l'emporter. » De là naissent et s'expliquent les lois spéciales

qui ont pour objet de faciliter l'action du gouvernement dans les travaux publics, de la rendre énergique et sûre, de régler enfin la marche .des affaires .dans l'expropriation pour cause d'utilité publique , le desséchement des marais, l'expiai-

DE DROIT ADMMISTRATIF.

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tation des Inines'd'ouverture des ratites, canaux, chemins:dt-fer , etc. L'auteur s'est occupé ainsi dans la première partie, des règles de la propriété et des obligations conventionnelles ; mais d'une manière toute Spéciale', dans leurs rapports et avec les. 'opérations du-gouvernement qui concernent

l'organisation de § travaux publics aux frais de l'état ; et avec les opérations des compagnies exé entantes car les propriétés particulières, créées en vue du produit des péages que les règlements

d'admiiiistration publique autorisent, ou en vue d'autres bénéfices équivalents qui sont réglés par des traités, deviennent aussi des dépendances du domaine .public, dès qu'elles ont été instituées; et à ce titre, un régime de surveillance Spécial est nécessaire pour les conserver. » La conservatibn des travaux publics forme la matière de la seconde partie de l'ouvrage. -

» M. Cotelle fait voir de quelle manière l'administration procède pour atteindre ce but de conservation; les mesures qu'elle prend sont tour à tour domaniales, financières, administratives, etc. développe dans cet ordre , d'abord les lois et règlements concernant la grande voirie et ses accessoires, ensuite les règles relatives aux fleuves

et rivières, aux canaux navigables, aux chemins de halage, aux bac de passage, à la pêche viale , etc. Il montre comment les plus petites rivières et les canaux d'irrigation ou de desséchement innt soumis à des règlements d'administration pu-

blique dont l'objet est de diriger autant que possible l'usage des eaux, dans l'intérêt , soit de la navigation, soit de l'agriculture, soit des industries qui se servent des eaux courantes pour mettre

en action toute espèce de machines. C'est ainsi