Annales des Mines (1839, série 3, volume 15)
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partement de Loir-et-Cher, où il existe des exploitations de carrières. Il en sera en outre donné par les maires une connaissance spéciale aux entrepreneurs de carrières. Il en sera adressé des expéditions aux sous-préfets et aux ingénieurs des mines pour qu'ils en assurent l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Art. 47. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. Mine de fer de Masseyaux.
SUR LES MINES.
ORDONNANCES
Ordonnance du Ce juin 1839 , portant annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin , relatif à l'imposition de la redevance proportionnelle sur la mine de fer de
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Vu l'arrêté attaqué Vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 28 janvier 1839, concluant à ce que l'arrêté attaqué soit annulé, et que le produit net qui doit servir de base pour la fixation de la redevance proportionnelle de 1837 sur la mine de Massevaux soit calculé d'après les produits et dépenses applicables à la seule extraction du minerai; Vu la lettre de notre ministre du commerce et des travaux publics, en date du 1" décembre 1838, et les avis du conseil général des mines, en date des 2 décembre 1833 et 14 octobre 1838; Vu les avis de l'ingénieur des mines de l'arrondissement de Strasbourg, des répartiteurs et du directeur des contributions du département du Haut-Rhin, et toutes les autres pièces jointes au dossier ; Vu la loi du 21 avril 1810 , et le décret du 6 mai 1811,
MAssEvAuxpour l'année 1837.
sur les mines Vu les lois des 1" brumaire an VII et 25 mars 1817, rela-
Lows-Pnium , etc. Sur le rapport du comité de législation et de justice
tivement à la contribution des patentes Vu le règlement du 22 juillet 1806; Ouï M' Godait de Saponay, avocat du duc de Broglie
administrative, Vu les requêtes à nous présentées au nom 10 Du sieur duc de Broglie et de la dame comtesse de l'Aigle, propriétaires de la concession de la mine de fer de Masscvaux , et du haut-fourneau sis au même lieu 2. Des sieurs Slehlin et Hueber, , maîtres de forges à Oberbruck, agissant comme locataires de la mine et du haut-fourneau ci-dessus désignés Lesdites requêtes enregistrées au secrétariat-général de notre conseil d'état, les 3 et 30 avril 1838, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 13 décembre 1837,
par lequel le conseil de préfecture du département du Haut-Rhin a rejeté leur réclamation à fin de réduction de
la redevance proportionnelle imposée à la somme de 1,868 fr. 50 c. pour l'année 1837, sur la mine de fer de Massevaux ; ce faisant, déclarer que ladite redevance pro-
portionnelle ne doit porter que sur le minerai extrait de la mine à eux concédée, déduction faite des frais d'extrac-
tion, et non sur les fontes produites par le fourneau; en conséquence, admettre la demande en réduction des exposants , et ordonner que la redevance proportionnelle imposée sur la concession de Massevaux sera réduite à la somme de 167 fr. 50 cent.
et autres ; Ouï M. Marchand, maître des requêtes , remplissant les fonctions du ministère public
Considérant que la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 n'imposent à la redevance proportionnelle que l'exploitation des mines, et prescriventhue cette redevance soit établie d'après le produit net de l'extraction Que dès lors c'est à tort que cette redevance a été calculée pour la mine de Massevaux eu raison des produits du haut-fourneau sis au même lieu , tandis qu'elle aurait le produit net des quantités extraites de dii l'être minerai
Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1", L'arrêté du conseil de préfecture du départeHaut-Rhin , en date du 13 décembre 1837, est ment an
Art. 2. La redevance proportionnelle à imposer sur la mine de Massevaux, pour 1837, sera rétablie d'après le produit net de l'extraction du minerai.
Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire
d'état au département de la justice, président du conseil