Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1839, série 3, volume 16)

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JURISPRUDENCE DES MINES.

de l'importance de leur usine, des nouveaux artifices qui on devait leur imposer le maximum allaient y être ajoutés, déterminé par l'art. 75 de la même loi. Quant à la forme, le pourvoi était également non-recevable. En admettant que quelques-unes des clauses prescrites sans nuire aux inpar l'ordonnance pussent être modifiées ayant été rendue après térêts des tiers, cette ordonnance lieu à un une instruction régulière, il ne pouvait y avoir Noël devaient recours par la voie contentieuse. MM. adresser au préfet du département une demande dans laquelle ils auraient indiqué les dispositions dont ils désiraient obtenir le changement. Cette demande aurait été soumise à une instruction locale ; les tiers auraient été appelés à présenter leurs observations ; car il est indispensable qu'ils soient prévenus, en pareil cas, des modifications qui sont demandées ; qu'en un mot l'on remplisse les mêun nouvel mes formalités que s'il s'agissait d'autoriser établissement. S'il en était autrement, si l'on pouvait ainsi défaire après coup, sans publicité, sans débats contradie, foires ce qu'une ordonnance a réglé, on rendrait illusoires les informations, les précautions déterminées par la loi dans l'instruction des affaires d'usines. C'est d'après ces considérations qu'est intervenue, le 1" juillet 1839, une ordonnance royale qui a rejeté les requêtes de MM. Noél (1). (i) Voir cette ordonnance, ei-apr.%, page 719.

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ORDONNANCES DU ROI, ET DÉCISIONS DIVERSES,

Concernant les mines ,usines , etc.

DEUXIÈME SEMESTRE 1839. Ordonnance du roi du ler juillet 1839, portant rejet des requêtes formées par MM. NOEL frères,

contre les dispositions de l'ordonnance du 31 mai 1833 , qui les a autorisés à conserver une usine à fer établie à V1LLECOMTE (Côte-d'Or), et à y ajouter un ha. utfourneau et un martinet. , etc. Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative Vu la requête à nous présen tée au nom des sieurs Noël fières, propriétaires, demeurant à Vil lecom te (Côte-d'Or) ; ladite requête.enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le '25 novembre 1833, et tendant à ce qu'il nous plaise rapporter une ordonnance, eu date du 31 mai LOUIS-PIIILIPPE

précédent, par laquelle, en autorisant les requérants à

conserver une usine à fer qu'ils possèdent à Villecomte ,sur la rivière de l'Ignon , et à y ajouter u n han t-lburneau avec un martinet, 'nous avons imposé aux sieurs Noël diverses obligations, notamment celles d'élargir et d'abaisser le réservoir de cette usine, et de construire divers bassins pour l'épuration des eaux après le lavage du minerai; ladite requêle concluant en outre à ce qu'il nous plaise ordonner le maintien pur et simple du haut-fourneau, jadis existant aux usines de Villecomte ; Vu l'ordonnance attaquée; Vu le mémoire ampliatif et les observations enregistrées les 7 et 27 mars 1834, par lesquels les sieurs .Noël concluent

Usine à fer de Villeeornte.