Annales des Mines (1840, série 3, volume 18)
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DES MINES.
JURISPRUDENCE
Elle porte qu'avant de commencer les explorations , la Société devra payer aux propriétaires de la surface l'indem-
nité qui leur est due à raison de l'occupation de leurs terrains. Prévoyant en outre le cas où il serait délivré une permission de vendre les produits des recherches, elle a déterminé la rétribution qui serait allouée aux propriétaires des terrains fouillés. Elle dispose que la compagnie sera tenue de donner à ces propriétaires, tant que les recherches auront lieu dans leurs fonds, une indemnité en nature ou en argent, égale au vingtième du produit brut, et payable an fur et à mesure de l'extraction, pour le droit qui leur appartient sur les produits obtenus des fouilles.
Une décision , du 5 octobre suivant, du ministre des
travaux publics , a accordé à cette même Société l'autorisation de vendre lesdits produits, à la condition fixée par l'ordonnance. _ ANCIENNES CONCESSIONS DE MINES. EXPLOITATIONS.
ANCIENNES
L'article 51 de la loi du 21 avril 1810 concerne exclusivement les anciens concessionnaires munis
d'un titre régulier, dont les concessions ont été délimitées conformément à ce qui était prescrit par la loi du 28 juillet 1791. L'arrêt de 1698, qui avait permis aux propriétaires du sol d'exploiter les mines situées sous leurs
terrains, ne peut être regardé comme ayant
conféré à ces exploitants un titre de concession dont leurs héritiers puissent se prévaloir au jourd'hui. Tout ancien exploitant et tout concessionnaire dont les limites n'ont pas été fixées, doit se pourvoir con-
formément à l'article 53 de la loi de 1810, à l'effet d'obtenir une concession qui détermine son p.érimètre. Les articles 51 et 53 de la loi du 21 avril 1810 sont ainsi POffls
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Art. 51: « Les concessionnaires antérieurs à /a présente loi deviendront, du jour de la publication, propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrains ou autres préliminaires, à la charge
seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci
puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la même loi. ), Art. 53 : « Quant aux exploitants de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791, et qui n'ont pas fait fixer, conformément à cette loi, les limites de leurs concessions , ils obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles, conformément à la présente loi, à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la même loi. ), L'application de ces deux articles a souvent donné lieu à des difficultés (1).
Pour en bien saisir l'esprit, il faut Se reporter à la loi de 1791 et au régime qui l'avait précédée. Sous l'ancienne monarchie, les concessions de mines étaient trop souvent accordées sans un examen sérieux. Elles comprenaient des provinces entières. C'était un abus. Toutes les propriétés d'un pays se trouvaient par là frappées d'une sorte d'interdit, pendant qu'un grand nombre de mines restaient inexploitées entre les mains de ces concessionnaires privilégiés, qui ne voulaient ou ne pouvaient entreprendre des travaux dans tant de lieux à la fois. lien n'était plus préjudiciable au développement de l'industrie minérale et aux intérêts de la société.
Il vint un moment où, comme cela arrive souvent,
on se jeta dans un excès contraire. L'arrêt de 1698, dans le but de multiplier les extractions des mines de charbon de terre, dont on commençait à apprécier l'utilité, permit aux propriétaires des terrains où elles existeraient de les exploiter sans être obligés ,de demander des autorisations spéciales. Les inconvénients d'une semblable faculté ne tardèrent pas, à leur tour, à se faire sentir. L'arrêt de 1744 (i) Nous avons déjà traité quelques questions sur le même sujet, dans les Annales des mines, tome XII, page G39 ,et tome XIII Page 749.