Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1840, série 3, volume 18)

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JURISPRUDENCE

DES MINES.

53 por Ie exploitations opérées sans concession , que leurs possesseurs , anciens concessionnaires ou exploitants, obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles conforméMent à là loi , c'est-à-dire en remplissant

prOiniétaires du sol d'exploiter les mines renfèrrnées dans leurs terrains. Elle exposait que cette exploitation n'avait

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les formalités qui sont prescrites pour l'itiStitution d'une Concession de mine en général, et que les limites de, ces concessions seront fixées sur leurs demandes ou et la diligence des préfets.

11 existe donc une distinction essentielle entre les deux articles, et c'est sans fondement qu'un ancien exploitant, par exemple, voudrait s'autoriser des dispositions de l'article 51 pour prétendre qu'il est devenu propriétaire incoinmutable. C'est l'article 53 qu'il peut uniquement invoquer, et il lui impose l'obligation de présenter une demande pour faire fixer les limites de son exploitation et en obtenir la concession. Seulement les anciens exploitants qui obtiennent les concessions de leurs exploitations sont, aux termes

dudit article, exemptés, comme les anciens concessionnaires maintenus de la rétribution établie par la loi au profit des propriétaires de la surface ; les conventions qu'ils auraient faites avec les propriétaires devront être exécutées. Ainsi le voulait le principe qu'une loi ne doit point avoir d'effet rétroactif, qu'elle ne peut changer la condition des parties. L'espèce suivante adonné lieu d'appliquer les règles que nous venons de rappeler. Les concessionnaires de mines de houille d'Hardinghen,

dans le département du Pas-de-Calais, avaient demandé en 1834 une extension de concession sur le territoire de Fiennes qui borne ces mines au nord. Un projet tendant à leur accorder cette addition de terrains fut présenté en 1836. L'affaire venait d'être renvoyée au conseil d'état quand une opposition fut produite à la requête de madame de Laborde , se présentant comme propriétaire des mines de Fiennes. Cette opposition, après avoir été signifiée à la compagnie

d'Hardinghen , conformément à l'article 28 de la lm du 21 avril 1810 , a été examinée en conseil général des mines.

Madame de Laborde s'appuyait sur ce que ses auteurs ont autrefois exploité les mines de houille de Fiennes vertu de la permission donuée par l'arrêt de 1698 à tous les

jamais été abandonnée; que sauf quelques courts intervalles , les travaux étaient restés en activité jusqu'en 1813,

époque où le décès de M. Ters , son père vint les interrompre. Le conseil des mines a considéré que cette continuité de travaux plaçait madame de Laborde dans la catégorie des anciens exploitants dont fait mention l'article 53 de la loi du 21 avril 1810; qu'aux termes de cet article elle aurait

dû, pour obtenir, s'il y avait lieu, la concession de ses exploitations', former une demande qui aurait subi les formalités qu'exige la loi de 1810; mais qu'ayant été devancée dans cette demande par les propriétaires d'Hardinghen , son opposition deVait maintenant être regardée comme une demande en concurrence. Lorsqu'une semblable demande intervient après le délai

des affiches d'une première demande en concession, peut néanmoins, d'après les règles de la matière' surseoir à la concession et procéder à l'instruction de la demande en concurrence, qui alors doit être soumise à toutes les

formalités que prescrit le titre IV de la loi du 21 avril

1810 (1). Le conseil des mines a pensé qu'il convenait de procéder à cette instruction. Elle a été ordonnée. Pendant qu'elle se poursuivait, les mines d'Hardinghen ont changé de propriétaires. Une compagnie, dite la Société charbonnière de Fiennes, les a achetées et a déclaré renoncer à l'extension de concession demandée par les précédents concessionnaires.

Madame de Laborde s'est ainsi trouvée seule dans l'instance. Elle a reproduit dans une nouvelle requête les moyens qu'elle invoquait pour établir ses titres aux mines du domaine de Fiennes. Voici ces moyens : l'un de ses ancêtres, M. de Fontanieu , était 'propriétaire de ce domaine ; le premier il y avait découvert et exploité la houille ; l'arrêt du 13 mai 1698 lui a conféré le privilége de concession-

naire en permettant à tous les propriétaires d'extraire les mines de charbon situées sous leurs terrains ; l'arrêt de 1744 a modifié cet état de choses ; il a replacé les mines (1) Voir Annales des mines , tome XI, page 665.

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