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ORDONNANCES

SUR LES MINES.

entre le point de rencontre avec; la ligne prolongée passant par Cl iantepie et par la Chétarderie et la grande Guibrette ;

qu'il est impossible de préserver la mine d'une inondation, ou que, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises, les travaux .sont de nature à compromettre la conservation du canal ou des édifices et constructions qui en dépendent.

Au sud, d'abord une petite droite tirée de la grande

Guibrette(angle sud-est) sur le bâtiment de la basse Guibrette le plus au sud (angle sud) ; ensuite la rive droite de la Loire, depuis la basse Guibrette jusqu'au point où la rive est rencontrée par la droite tirée de la basse Guibrette à la Jametrie ; puis , la portion de cette ligne droite comprise entre le point d'intersection ei-dessus et celui oit elle est recoupée par la droite menée du clocher de SaintGermain à la maison de Varennes le plus à l'ouest; Enfin , à l'ouest, cette dernière droite depuis Varennes jusqu'à Saint-Germain-des-Prés , point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dix kilomètres carrés quarante-sept hectares. Cahier des charges de la concession dès mines de houille de SAINTGERMAINDES-PRÉS.

( Ex trait. )

Art. 8. Dans le cas où les travaux projetés devraient s'approcher du lit de la Loire à une distance telle qu'on pourrait craindre l'inondation de la mine ou bien s'ils devaient' s'étendre sous un canal ou à une distance de ses bords moindre de dix mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport de l'ingénieur des mines. Lorsqu'il s'agira d'un canal, les ingénieurs des ponts et chaussées seront entendus, et les travaux ne pourront être autorisés qu'après que les .concessionnaires auront donné caution de payer

l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'arrêté du préfet qui autorisera, s'il y a lieu, les travaux pourra ordonner aux concessionnaires d'encaisser le canal dans un lit- de glaise, de manière à ne permettre aucune infiltratien , et de murailler solidement ou de remblayer complétementles'excavations souterraines, si la nature du sol ou le peu de profondeur de ces excavations donne lieu de craindre des affaissements.

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0 rdonnance du 23 niai 1841 , portant qu'il est fait Mines d e cuivre

concession aux sieurs Antoine PETRALADE , Louis et autres inéde Fosse SALY AT et Ambroise SALVAT , de mines de cuivre et taux el Saint-Martin.

autres métaux , communes de FOSSE et de SAINTMARTIN (Pyrénées-Orientales).

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Fosse et. Saint-Martin ; est. limitée, conformément ail plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit

savoir: Au nord, par uneligne droite, allant du Pilon de la Canal au point de jonction du chemin de Saint-Martin Saint -Paul avec le chemin dit Carrié de .la Perdit; A l'est, par une ligne droite, allant dudit point de jonction à l'église de Saint-Martin ; Au sud, par une ligne droite allant de l'église de SaintMartin au fnoulin vivier dit de Perles; A l'ouest, par deux lignes droites allant, l'une du moulin de Perles à l'église de Fosse, et l'autre de cette église au Pilon de la Canal, point de départ. Lesdites limites renferment une étendue superficielle de trois kilomètres carrés cinquante-neuf hectares. Cahier des charges de la concession des mines de cuivre et autres métaux, situées dans les communes de FOSSE et de SAINT-MARTIN.

( Ex trai

Art. 23. Les concessionnaires ne pourront établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement métallurgique des produits de leurs mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet dans les formes déterminées par les art. 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

L'autorisation pourra même ê Ire refusée, s'il est reconnu

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