Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1841, série 3, volume 20)

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SUR L'ES MINES.

ORDONNANCES

du 1" juilacte de ce qu'il ne s'éppose pas à ce que le décret qu'à la darne de fait concession , ainsi let 1809, qui' lui a il de Belcodène , soit interprété comme Cabre 5 des mines droit qu'il puisse en résulter aucun l'a déjà été, mais sans seraient compour la dame Lurat-Vitalis , sur les mines qui jour , 1" juillet

prises dans la concession laite le même la requé1809, àla société Ferry-Laeombe , et condamner rante aux dépens ; ladite Vu les conclusions additionnelles prises au nom de 28 janenregistrées comme dessus le dame Lurat-Vitalis , donner acte vier 1840, et tendantes à ce qu'il nous plaise s'oppose à l'exposante de ce que le comte de Castellane nelui a fait du 1.. juillet 1809, qui point à ce que le décret des mines de qu'à la dame de Cabre , concession , ainsi il l'a déjà été 1e27 avril BeIcodène , soit interprét comme en faveur de l'expo1839; en conséquence, prononcer , sante la même interprétation , et condamner l'adversaire

aux. dépens travaux publics 'Vu la lettre de notre ministre des conseil d'état , cure-

' adressée au vice-président de notre à la coin- gistrée comme dessus, le 20 mai 1840, en réponse lui a été faite du pourvoi

' inunication qui observations et conVu le mémoire intitulé dernières de ladite dame Luratà nous présenté au nom clusions , 10 novembre1840 , enregistré comme dessus Vites , et reprend les mêmes conclusions , par lequel elle persiste, à ce qu'il lui soit donné acte de ce et conclut en outre 'conqu'elle -déclare' adhérer purement et simplement aux le tout avec dépens, clusions du sieur de Castellane, Vu le mémoire intitulé dernières ,obeervations et conde . dusions nouvelles', à 110Its présenté au noue du comte indivise dans l'intérêt de la concession Castellane agissant cessionnaires, lés sieurs entre titi et la dame de Cabre ou ses Armand, Michel et Grimaldi de Reguse , ledit mémoire , par lequel enregistré connue dessus, 27 janvier 1841 lui d'abord prises, mocei ant étrétracianties conclusions par déclarer implaiseau conseil d'état se il eimelitt à ee l'incompétent pour prononcer par la voie contentieuse sur dans le demandée

subsidiairement terprétation qui lui est compétent, dire et déclarer que cas où il se reconnaîtrait concédées par le décret du 1" juillet les mines qui ont été Cabre et audit de Castellane, ne sont 1809, et à la dame de leurs propriétés , mais celles existantes sur pas seulement

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toutes celles qui peuvent se trouver dans le périmètre qui a été tracé en vertu de l'art. 2 de ce décret ; Vu les nouvelles observations additionnelles , à nous présentées au nom de la dame Lurat-Vitalis , et enregistrées-comme dessus , le 22 mai 1841 pat lesquelles, persistant dans toutes ses conclusions , elle conclut additionnellement à ce qu'il nous plaise 'déclarer que le périmètre de la concession de la dame de 'Cabre et de Castellane, résultant du décret du 1" juillet 1809 , n'a peint compris les terrains houillers dont l'exposante se trouve tout à la fois propriétaire et concessionnaire en vertu de l'arrêt du 15 février 1763, et sis quartier des Plaines, terroir de Fuveau, arrondissement d'Aix; subsidiairement dire et déclarer que lé sieur de Castellane n'a pas le droit de revenir sur l'acciiiieScement par lui donné ; 'rejeter en conséquence les dérniètes conclusions par lui prises et le condamner en feus dépens; Vu l'expédition des arrêts du conseil du 15 février 1763 ; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret du 1". juillet 1809, et le décret du 25 juil-

let 1811

Vu les lois des 12-28 juillet 1791 , 13 pItiViôse an IX, et-21 avril 1810 Vu le décret du 6 mai 1811 Vu l'ordonnance du 25 avril 1839; Ouï Me Godart de Saponay,, avocat de la dame LuratVitauliis

Scribe, avocat du sieur de Castellane; Otii M. Boutitignier , maître des requêtes, remplissant l'es fonctions du ministère public ; Sur les conclusions tendantes à ce qu'il ne soit pas statué, par la voie contentieuse , sur l'interprétation du dkret du 1" juillet 1809: Considérant que, dans l'espèce ,, il s'agit de donner, sur renvoi de l'autorité judiciaire, l'interprétation du décret du 1" juillet1809 , susvisé, et que dès lors c'est avec raison que . cette interprétation a été déférée à notre juridiction '

contentieuse ;

Au. fond en ce qui touche l'interprétation demandée : Considérant que l'art. 1" du décret du 1, juillet 1809, rendu sous l'empire de la lei du. 28 juillet 1791 n'a concédé.'au. sieur de Castellane et à la dame de Cabre que le droit d'exploiter les mines de houille existantes dans celles