Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1841, série 3, volume 20)

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ORDONXANCES

Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 11 kilomètres carrés, 30 hectares. Cahier des charges de la concession des mines de bitume de SCHWABW1LLER.

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741 ,en nivelant le terraig, et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette disposition sera

ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du préfet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et des ingénieurs des mines, le concessionnaire ayant été entendu, ,sauf recours devant le ministre des trayaux

( Extrait. ) Art. 7. Dans le cas oit les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu

d'une autorisation spéciale du préfet, délivrée sur le rapport de l'ingénieur des mines, après que le maire, le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été

Ordonnance du 26. décembre 1811 , portant midi- iiï .ST-PIERRE-LICOUR (Mayenne).

du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux pourra être refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation soit de nature à compromettre la sûreté du sol, celle des habitations ou la conservation des édifices. Art. 8. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune. ouverture de travaux dans les forêts communales et domaniales situées dans les limites de la concession, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an, et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers lueaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 9. Le concessionnaire sera civilement responsable des délits commis dans la forêt par ses ouvriers et bestiaux. Cette responsabilité s'étendra à la distance des exploitations fixée par l'art. 31 du Code forestier. Art. 10. Lorsque le concessionnaire abandonnera une ouverture de mine, il pourra être tenu de la faire combler

Lacour.

( Extrait. )

entendus, et après que le concessionnaire aura donné

caution de payer l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi

d,

fication des limites de la concession ..1zobtillète, de de Sairilrierre

Art. ler.. La concession des mines de houille de SaintPierre- Lacour, , arrondissement de Lava/ (Mayenne), instituée par notre ordonnance du 11 octobre 184.0 , sera et demeurera délimitée conformément au plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir Au nord, par deux lignes droites menées, la première, à partir de l'intersection du ruisseau du Grand-Lattay, avec le côté est du chemin de Bourgon à la Gravelle, à

l'angle ouest du bâtiment le plus considérable situé à l'ouest du Grand-Lattay ; la seconde, du Grand Lattay à l'angle ouest du bâtiment le plus occidental de la Juardière;

A l'est, par trois lignes droites menées, la première, de la Juardière au clocher de Saint-Pierre-Lacour, la seconde de Saint-Pierre-Lacour à l'angle ouest du bâtiment le plus occidental de la Germandières , et la troisième , de la Germandières à l'angle ouest du bâtiment de Baralliès ;

Au sud, par une ligne droite menée des Baralliès à l'angle nord du bâtiment le plus septentrional des Ruelles ; A l'ouest, par trois lignes droites menées, la première,

des Ruelles à la bonde fondérale de l'étang du MoulinNeuf, la seconde de la bonde de l'étang du Moulin-Neuf aux Petits-Feux-Vilaines, et la troisième des Petits-FeuxVilaines à l'intersection du ruisseau du Grand-Lattay avec

Tome XX ,48

le chemin de Bourgon à la Gravelle, point de départ ; x841.