Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)

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JillISPRUDENCE

à se mettre, après inventaire, en possession desdites mines,

et chargea l'administration départementale de procéder à la fixation des limites. De nombreux incidents, qui se sont prolongés pendant plusieurs années, empêchèrent de faire cette délimitation. M. de Morlhon, n'ayant prise procurer les fonds nécessaires à l'exploitation, vendit, le 4 thermidor an ix, les droits qu'il pouvait avoir, à une compagnie qui prit le nom de société Balsa. Cette société devint aussi, per acte notarié du 29 fructidor an x, cessionnaire des droits qui avaient été réservés par le tribunal de. Sainte-Affrique aux intéressés de l'ancienne concession, en ce qui concernait les bâtiments et le matériel dépendants de l'exploitation. La compagnie Balsa se pourvut devant le préfet de l'Aveyron pour obtenir une concession définitive, mais l'existence de cette compagnie ne fut aussi que de courte durée ; bientôt elle se sépara, et M. Balsa, resté seul en possession des droits de sesco-intéressés par suite d'arrangements avec eux, forma, le 1" fructitor an xi, une société nouvelle avec MM. Slack et Gibson. Le 13 floréal an mn ( 2 mai 1805), un décret impérial maintint la concession provisoire faite par l'arrêté du 28 pluviôse an in, confirma la cession que M. de Morlhon avait faite, le 4 thermidor an lx, à M. Balsa et compagnie, et enjoignit aux nouveaux associés de se mettre en règle pour obtenir une concession définitive. Mais peu de temps après la nouvelle compagnie éprouva des embarras dans sa position financière. Elle déposa son bilan et fit un concordat avec ses créanciers. M. Costes, l'un des créanciers et alors receveur général

du département de l'Aveyron, fut nommé syndic par ce concordat et eut la gestion de l'entreprise. En 1810 intervint la nouvelle loi sur les mines. M. de Morlhon se pourvut le 12 janvier 1811 devant le ministre de l'intérieur. Il exposait qu'il n'avait pas été payé du prix de sa cession par la compagnie Balsa ; il demandait en conséquence que cette cession, approuvée par le décret du 12 floréal an xiu, fût déclarée mille , et qu'on le reconnût concessionnaire définitif, en vertu de l'article 51 de la loi du 21 avril 1810. Une décision du ministre, du 29 septembre 1812, rejeta sa demande et le renvoya à se pourvoir, s'il le jugeait à propos, par-devant les tribunaux

DES MINES.

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ordinaires , contre les sieurs Balsa et compagnie, pour raison des conventions pécuniaires faites entre eux. De nouveaux incidents survinrent encore. M. Costes fit failliteen1814. Le trésor, envers qui il se trouvaitredevable

d'une somme de plus d'un million, mit le séquestre sur tous ses biens. La recette générale du département de l'Aveyron fut don-

née par intérim à M. Grellet. Ce dernier annonça qu'il avait pris des arrangements avec les membres restants de la compagnie Balsa, Slack et Gibson, pour relever l'établissement de Saint-Georges , qui était tombé dans un état complet de délabrement. Il offrit au trésor de l'indemniser dm:débet de M. Costes, à la condition qu'on ne l'in-

quiéterait pas dans son exploitation, que le trésor ne

poursuivrait pas la vente de l'établissement, et il souscrivit à eet effet une soumission le 10 juin 1812. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du 13 juillet 1813,

l'autorisa à continuer provisoirement l'exploitation, à

chairged'entretenir les bâtimentsetusines en bon état et de tenir registre des dépenses ainsi que des produits. Il fut dit, dans les considérants de cet arrêté, que cette mesure était motivée sur la nécessité d'assurer provisoirement, au milieu du conflit d'intérêts résultant du mauvais état des af-

faires de la compagnie exploitante, la conservation du gage principal des créanciers et ayants droit , et notamment de la créance du trésor exerçant les droits du sieur Costes.

Un second arrêté, du 16 mai 1815, étendit à l'exploitation de la houille renfermée dans la concession, la permission donnée par l'arrêté précédent pour l'extraction de l'alun et de la couperose. M. Grellet contracta ensuite, le 2 octobre 1817, avec MM. Gibson et Flaugergues , une nouvelle société, et forma, de concert avec eux, une demande à l'effet d'obtenir une concession définitive. Cependant M. Grellet tomba lui-même momentanément en déconfiture et fut remplacé dans ses fonctions de receveur

général. Le trésor décerna contre lui une contrainte pour le reliquat dont il avait été déclaré débiteur. M. G-rellet et ses autres créanciers se pourvurent en nullité de cette contrainte devant le tribunal de Blindez, et ce tribunal s'étant déclaré incompétent, ils s'adressèrent au conseil d'état. Ils soutenaient que, loin que M. Grellet dût être