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DES MINES.

JURISPRUDENCE

constitué en débet envers le trésor, on devait lui restituer une somme considérable qu'il avait payée, et que cette somme devait être rapportée à la masse des créanciers. Une ordonnance royale, rendue au contentieux le 6 janvier 1830 , rejeta ces requêtes, par le motif que l'engagement du sieur Grellet envers le trésor était persoknel , et

que, ni ce traité, ni la contrainte décernée, ne préjudi-

ciaient aux droits et actions que les créanciers de l'exploi-

tation pouvaient exercer contre

les sieurs

Costes et

Grellet.

Au milieu de ces débats, la demande de MM. Grellet

et compagnie, tendant à obtenir une concession définitive, avait eté publiée et affichée, conformément à la loi du 21 avril 1810.

Pendant que cette demande s'instruisait, le préfet de l'Aveyron, par mesure conservatoire, établit une surveillance spéciale sur l'exploitation. Par un autre arrêté du 27 juillet 1818, il permit à M. Flaugerp,ues de diriger cette exploitation comme représentant de la compagnie qui devait en être en possession en vertu des actes précédents. Dans l'instruction de la demande plusieurs opposants sont intervenus, et entre autres, M. de Combettes-Deslandes , M. Morlhon de Lavalette et M. Costes. M. Costes s'est présenté comme demandeur en concurrence. M. de Combettes-Deslandes a réclamé des indemnités pour prix des terrains, bâtiments et ustensiles qui avaient autrefois servi à l'exploitation , et dont il déclarait n'avoir pas été payé. M. Morlhon de Lavalette, héritier de M. de Morillon, l'ancien concessionnaire provisoire , a de son côté revendiqué le prix de la vente faite autrefois par M. de Morlhon à la compagnie Balsa. Toutes ces réclamations étaient étrangères à la délimitation qu'il s'agissait de faire des mines de Saint-Georges-de-

Lusançon , en exécution du décret du 12 floréal an xin, et des articles 51 et 53 de la loi du 21 avril 1810. L'admi-

nistration n'avait point à discuter la légitimité de ces créances dont il appartenait exclusivement aux tribunaux de connaître. Elle devait seulement réserver les droits de chacun en même temps qu'elle concéderait définitivement ces mines. Par l'arrêté de l'an ni, M. de Morlhon avait été institué

757 concessionnaire provisoire. Le décret du 12 floréal an lut avait ratifié cette concession et sanctionné le transport fait par M. de Morlhon à MM. Balsa et compagnie ; c'était par conséquent à ceux-ci ou à leurs représentants que la concession définitive devait être accordée ; sauf aux tribunaux à décider ultérieurement, quand cette concession aurait été instituée quels sont les représentants de cette ancienne compagnie Balsa, et, partant, quels doivent être les titulaires desdites mines, et à prononcer sur les créances que les tiers pourraient avoir à exercer.

C'est ce qui a été fait par ordonnance royale du 17

mars 1836.

Cette ordonnance a disposé que les mines d'alun et de couperose de Saint-Georges-de-Lusançon, concédées provisoirement à M. de NIorlhou 1e16 février 1795 (28 pluviôse an nu), dont la cession à MM. Balsa et compagnie

avait été autorisée par décret impérial do 5 mai

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( 12 floréal an mu ) , et qui., au jour de ladite ordonnance,

se trouvaient exploitées au nom de MM. Flaugergues et compagnie, étaient définitivement concédées, y compris la houille qui accompagne les minerais, aux ayants droit de la compagnie Balsa. L'article 6 de la même ordonnance porte que les héritiers de Combettes-Deslandes, les héritiers deMorlhon et autres

sont renvoyés à se pourvoir, s'ils le jugent convenable,

devant les tribunaux pour l'exercice des droits qu'ils pourraient avoir comme créanciers de la compagnie Balsa ou des ayants droit de cette compagnie , à raison, soit des mines qui sont l'objet de la concession , soit des usines et de leurs dépendances. Au mois d'avril 1841 , les héritiers dé Combettes-lleslandes ont, tant en leur nom personnel qu'en qualité des sieurs de Morillon père et fils, assigné devant le tribunal de Milhau les sieurs Balsa, Slack et Gibson et le trésor public.

Ils exposaient, dans leur requête introductive d'instance, que les terrains, bâtiments et le matériel de l'exploitation étaient la propriété_ de M. de Combettes-Deslandes , principal bailleur de fonds de la compagnie primitive ;

Que M. de'Morlhon, du consentement de M. de Com-

bettes-Deslandes , en avait fait vente à M. Balsa, et que