Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)
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JURISPRLDENCE
veraine et le conseil d'État ont été parfaitement d'accord sur ce point..
H semblait que l'on n'avait point à. craindre d'autres difficultés, et que l'ordre enfin, si difficilement rétabli ne serait plus troublé._ Le-gouvernement, du reste, ne perdait pas de vue la nécessité d'une nouvelle législation sur Eexploitation da sel., 1.1 u'avait rien négligé pour qu'ellÀ: intervînt ;. cette loi. a été enfin rendue le 17 juin 1840. Mais dès le mois. d'avril 1839, M. Parmentier s'était disposé a recommencer l'exploitation qui avait été interdite. Il avait établi un trou de sonde à quelque distance dé l'ancien. Cette exploitation était une nouvelle atteinte à la concession de 1825, elle devait être frappée d'interdiction eomme Pavait, été la première : mais il n'était plus besoin de recourir aux tribunaux, attendu qu'une loi ( celle du 27
avril 1838) était intervenue qui donnait à l'autorité admi-
nistrative le pouvoir de faire cesser immédiatement les travaux d'exploitation des mines entrepris illicitement l'application de cette loi dut être faite dans cette circonstance, et le préfet de la Haute-Saône prit un arrêté à cet effet. Cet arrêté a reçu sou exécution. M. Parmentier a réclamé auprès du ministre des travaux publics, qui a maintenu l'arrêté du préfet. M. Parmentier s'est pourvu au conseil d'Etat contre cette décision. '
Sa requête reprotsait exactement. les arguments qui
mémoires qu'il avait adressés au étaient exposés dans: ministre. Il y- soutenait, comme. ill l'avait fait alors ,. qu'il xey avait pas dans son entreprise nouvelle exploitation de
8 la mine de 'sel gemme,. et que, dans tous les. cas, de la loi du 27 avril 1,848 n.e pouvait être invoqué contre lui , parce que cet article, de même que ceux qui le suivent , sont tout à fait spéciaux aux mines inondées, dont il est question, dans, ceux qui précèdent. Le comité du contentieux a:demandé l'avis du ministre, qui dans sa réponse a rappelé en fait ce que l'ingénieur en chef des mines de la Haute-Saône avait écrit à l'administration; le IO- mai 1839': les eaux salées- proviennent d'un trou. de sonde-, profond de 66-mètres , pratiqué tout
récemment à peu de distance ( 30, ou 40. mètres ). des deux puits dans lesquels se trouvent les trois trous de sonde qui servaient à l'extraction dé. l'eau salée que la cour royale
de Lyon. a déclarée provenir de la dissolution artificielle d'une mine de sel gemme-. Les sieurs Parinenrier
DES MINES. 775 et compagnie ont fait savoir à M. le préfet que ces eaux.
salées, qui marquent 24 degrés à l'aréomètre, étaient fournies par une source entffirement indépendante du gîte
salifère. Cette assertion ne peut être admise. En effet, des experts nommés par la cour royale de Lyon n'ontpas déclaré formellement dans leur procès- verbal de reconnaissance du mode d'exploitation de la saline de Gouhena.ns , du 20 juillet 1834, qu'il était impos-
sible qu'il existât une source d'eau salée au bas des trous de sonde pratiqués alors, quelle que fût la dis-
position souterraine qu'on se plût à imaginer. Une telle source d'eau salée- se serait-elle présentée au pied d'un trou de sondeplus profond que lès anciens trous de sonde
dont la profondeur n'était pas de 60 mètres, qui
placé à 40 mètres de ceux - ci, pénètre dans la masse salifère, puisqu'il a été reconnu qu'elle commence à. 56 mè-
tres de la surface du sol,. ce qui descend nécessairement au-dessous de la voûte de l'immense excavation qu'a dû produire la première exploitation- du sel gemme par dissolution? Est-il possible enfin qu'une source d'eau salée existe a peu près au maximum de saturation , étant mise en. Communication avec une nappe d'eau douce qui règne dans la localité, entre 20 et 30 mètres au-dessous de la surface du sol? C'est l'un des ingénieurs les plus distingués du corps
des mines, disait le ministre, qui s'exprime ainsi. Ln pareil- témoignage venant d'un homme qui a fait une étude complète des terrains de la Haute-Saône ne peut manquer d'avoir un, grand poids , et l'on- doit regarder
comme certain que c'est encore la mine de sel, qui est exploitée par dissolution. M. Parmentier insistait auprès' de moi pour obtenir une vérification de ce fait. l'ai déc m'y refuser ; d'abord par la raison qu'une nouvelle expertise n'était qu'un moyen de gagner du. temps et d'éterniser un ordre de choses funeste aux intérêts du. trésor, et surtout par ce motif,. qui: est dominant ici,. a sa-voir que l'on ne saurait: tolérer aucun. mode- d'exploitationqui porte atteinte à:la concession de 1825. C'est un, point démontré par la science et.. indiqué.par le.plus simple raisonnement., qu'il ne peut y avoir d'eau salée naturelle, c'est-à-dire sans contact avec des masses solides. L'eau traverse ces masses. et y contracte,. à. leurs dépens, un, degré plus ou moins élevé de salure. Exploiter de l'eau salée là où existe une