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JURISPRUDENCE

substituée était en droit ..de lui demander de la garantir des troubles qui seraient denature à altérer sa jouissance.

y avait communauté d'intérêts ; les dommages devaient .être communs. C'est par ces considérations qu'on s'est opposé à ce que des exploitations illicites fussent entreprises ou continuées

dans les départements de l'Est. Le régime actuel pourra changer un- jour ; mais nous avons à tenir compte -de ce qu'il: ,est aujourd'hui. » Si, d'après la doctrine de la cour de cassation, l'article 73 de la loi du 21 avril ielo ne s'applique point aux. usines désignées sous le nom de salines, il ne s'ensuit pas qu'on soit désarmé contre les tentatives qui ont pour but de les créer ; :Panciennelégislation subsiste, et l'arrêté du

.3 pluviôse an vi donne les moyens.d'interdireces établissements quand ils n'ont pas une existence légale. Le ministre des finances chargé de l'exécution de cet arrêté -a pu prescrire les mesures nécessaires pour assurer cette exécution.

Un particulier qui a vu ses travaux interdits a demandé l'autorisation de poursuivre le préfet. Le conseil d'État a refusé cette autorisation; l'arrêté dont il s'agit, qui a-servi de base aux instructions du ministre, est visé dans l'or, donnance.dia 18 mai 1837. p A part même cet arrèté , .en ce qui concerne les salines,

l'administration avait le droit d'empêcher l'entreprise de M. Parmentier, en s'appuyant sur les dispositions de la-loi du e avril 1838. Cette loi, -selon M. Parmentier, ne concerne que les Inines inondées. --Les articles 7, 8, 9 et 10, comme tous ,ceux qui les précèdent, n'ont -pas d'autre objet. -L'exploi, ,tationde Gouhenans , lors même qu'elle serait illicite, -reptrant pas dans cette classe, il n'y avait pas lieu d'appli-

quer aux rtravaux une loi -qui leur est complétenient

étrangère.

Le ministre a répondu que le .texte de la loi esttelleanent précis qu'il ne comprenait pas comment on pouvait prétendre.que l'article qui ,autorise à interdire,administralivement les travaux entrepris :sans -autorisation :régulière

lue ,concerne que -les travaux qui ,se rappoutent .au e mines ipondées ouinenacées dr inondation. le -gouvernement , dès quld;i faite du ipuojet .-de iloi , -la première présentation avait un..doulile :objet , iietternenit rindiqué qu'1l sullit ide dire les disenssio!-as ,làulreffort

DES MINES.

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qui ont eu lieu dans les deux chambres pour se convaincre que ce double caractère a été très-bien compris. Le gou-

vernement disait, le 25 janvier 1837, dans le premier exposé des motifs : ,( Les articles. 6 et 7, qui sont coin-

» mandés par les nécessités et les circonstances que nous venons de vous exposer, ont cependant un caractère gé» néral ; ils ne s'appliqueront pas seulement .au cas où il » Ir aura lieu de dessécher des mines inondées. l'admi» mistration pourra les invoquer toutes les fois que les con» :traventions auxquelles ils se rapportent seront commises. » Le pouvoir qu'ils confèrent à l'autorité administrative » est indispensable pour donner une véritable:satiction aux lois qui régissent et qui protégent l'exploitation de la » richesse minérale ; il existe à cet égard de nombreux » abus qu'il importe de réprimer dans l'intérêt public , et pour lesquels les condamnations judiciaires prononcées » en vertu de la ledu 21 avril 1810 n'offrent pas un moyen » suffisant de répression. » On lit dans l'exposé du 15 janvier 1838 : « Nom venons présenter à vos délibérations un » projet de loi qui a pour but, d'une part , d'assurer les moyens d'opérer l'épuisement des :mines inondées, et » :d'autre part, d'établir pour l'exploitation .de notre ri» d'esse souterraine quelques règles nouvelles-dont ilaious » serai facile de justifier la haute utilité. » La :portée des dispositions proposées par le gouvernement n'a échappé à personne. Aucune d'elles n'a passé sans examen, ou. comme

inaperçue, ainsi que le supposerait M. Parmentier. La

discussion qui a eu lieu dans les deux chambres à la suite des savants rapports où le sujet a été traité. :avec tant de

talent., les ont anises, au contraire, dans tout leur jour. Il est vraiment impossible d'élever des doutes là où l'é vidence est si manifeste. L'article S de la loi du 27 a.trill 838 est ainsi conçu : «Tout »

puits, toute galerie ou tout autre travail d'exploitation

ouvert en ,eontravention. aux lois ou- règlements sur les mines, pourront aussi être interdits dans la forme énoncée en l'article précédent, sans préjudice également de » l'application des articles.93 et suivants de la bai du ,21 . ,avril 18,10..»D'après l'article 7,le.mo.de d'interdiction eonsistedans unatrêté,pris,par le préfet., sauf recours, au. ministre, et, s'il y a lieu, au conseil d'État parla voie -contentieuse : aux termes de -l'article -5 de-la loi du 21 avril 1810, aucune Mineireipeutetve exploitée criAn vertu d'un