Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)

JURISPRUDENCE 782» avantageux de mettre-les-salines dans la main de l'État, » afin d'augmenter ses revenus ; cependant cet avantage » serait acheté trop cher, si, pour l'obtenir, oublessait » respect dû à, la propriété.. » L'archichancelierreconnaissait , du reste, que les entrepreneurs ne devaientexploiter qu'en vertu d'une permission. Les deux articles qui traitaient spécialement du set gemme , des sources et' puits d'eau salée-, furent alors retranchés, et lé sel gemme resta dans là:nomenclature des mines. Puis on proposa un article partant que les puits d'eau, salée seraient considérés comme mines et ne pourraient être exploités qu'avec une permission obtenue dans les mêmes formes qu'une concession de Fourcroy fit observer que ce n'étaient pas les mine. les- sources salées qu'il fallait énoncer dans puits, l'artice ; car dès qu'il y a un puits , disait-il , la mine est en exploitation. La substitution fut adoptée. Le 13 février 18-10 , l'empereur dit , sans en donner la raison , de retrancher les sels des substances comprises sous le nom de substances minérales et fossiles. Quant aux exploitations de sources salées , il ordonne également de les retirer de la loi ; mais en même temps il charge la section dés finances de présenter un projet de décret qui détermine les formalités que devra remplir celui qui voudra exploiter. Ainsi le dernier mot n'était point dit sur la question. Le décret n'est pointintervenu. Il n'y' eut point de nouvelle législation à. l'égard du sel , et l'on S'en tint à la lei' du 24-avril 1806, qui obligeait celui qui voulait exploiter à en faire la- déclaration. L'Etat restait d'ailleurs propriétaire des importantes salines de l'Est, et en retirait un re-

vu assez considérable. Nulle circonstance grave ne s'était manifestée jusqu'au moment de. la découverte de lamine de sel gemme. Mais, alors l'Etat dut se préoccuper sérieusement de la concurrence que cette exploitation pou-

vait lui faire. Le parti qui'lui parut le plus simple fut de s'en rendre propriétaire lui-Même , et il s'en fit la concession ,.conformément aux dispositibns de là loi du 21 avril 1810: Ces expressions de la loi du 6' avril 1825 rencontrèrent une grande opposition dans les deux chambres, mais elle ne prévalut pas ;- et depuis, quand on a attaqué laa concession devant les tribunaux, la cour de cassation, faisant justice de doctrines qui n'allaient à rien moins crWà Pané.antissement, par voie judiciaire, de la loi de 1825,, a, déclaré- qu'une- utbstan ce réputée- mine, bien que

DES' MINES.

783 non' dénomméedans la loi de 1810, est néanmoins concessible , attendu que cette loi est énonciative et non restrictive. Le domaine n'a pas joui' paisiblement de cette propriété

que la loi venait de placer. dans- ses mains Des débats multipliés -ont retenti devant les tribunaux et devant le conseil cl'Etat. Le dnmaine a dû défendre un droit qui réSultait pour fui' de-la 16i elle-male. IL ne faut pas, parce a' renoncé, que lés exploitations futures permit irrégulièrement.. Le bon ordre :comme là nature des choses ont voulu qu'il y eût des concessions pour les sources Salées comme pour le sel solide. Dé quelque manière que le sel', se produise il est donc concessibk. Cette opinion, que nous avons plus chine fois énoncée dans les Annales, est celle du conseil général des mines, et l'on a vu dans l'article qui précède, que là commission de la- chambre des pairs Pavait soutenue dans son rapport

du' 10 juillet 1837. Elle a été également professée dans la chambre'des'députée.par un savant distingué. M. GayLussat s'exprimait ainsi 'dansL séance du 9 mai 1837: .. . ,t Lé sel-compris dans unprisme de concession, qu'il soit à l'état de sel gemme ou en dissolution dans l'eau , ne peut » être exploité que' par le concessionnaire ,, et la loi lui d'oit protection. Le sel dissous par l'eau a été enlevé à la mine , et l'eau elle-même est fournie par les pluies qui » s'infiltrent dans le sol . et y contractent de la salure. En » un mot, l'eau salée. est une portion de la, mine, et atteinte ne doit pas-ltai ètre portée. Se- professe cette opi» niait avec. d'autant plus de franchise, d'autant plus de » confianee qu'elle est conforme aux notions les plus, sim» pies sur la matière; » Sans doute , l'assimilation entre l'eau salée et lé sel » citrine- peut soulever quelques réptignances ; niais elle » est commandée aussi bien par là, raison que, par les pré» ceptes de la science. Je dis plus ; dans l'intérêt des concessionnaires , non-

seulement le- sel, mais les puits d'eau salée.,, mais les,

» fontaines salées jaillissantes à la surface 'd'usa,. devraient être somnis-aux- mêmes. formalités, et, être régis par loi' des minesdé 1810. » Tout' le set gemme n'est pas; à beaucoup près, entière,. trient pur dans- lé-sein de la terre ; il y est mêlé avec des

» substances étrangères. L'eau salée n'est qu'un dé ces