Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)

784,

JURISPRUDENCE

DES MINES.

états ; la seule différence qu'elle présente, c'est qu'elle

L'État en abdiquant le monopole dans les localités où il existait a donné satisfaction à des intérêts nombreux qui

est d'une plus facile exploitation. Mais ce n'est pas là un motif suffisant de séparation. L'assimilation est déterminée par le produit qui fait l'objet de l'exploitation et non par son état plus ou moins grand de pureté. » L'eau elle-même est employée comme moyen d'extrac-

tion du sel, et si on ne peut contester à l'eau, après la dissolution qu'elle aura faite du sel, qu'elle est devenue portion intégrante de la mine, il serait bien étrange » qu'on pût lui refuser la même qualification lorsqu'elle » aura dissous le sel en s'infiltrant dans la mine. » L'intérêt même des exploitants commande l'assimilation des puits ou sources d'eau salée au sel gemme, et » un régime égal. Supposez un propriétaire d'un puits d'eau salée qu'il n'aura peut-être découvert qu'après de nombreux essais infructueux ; supposez qu'il ait formé un établissement. Ne lui doit-on pas protection contre » tout concurrent qui voudrait s'établir trop près de lui et ruiner son industrie? La seule protection efficace serait dans un périmètre inaccessible tracé autour de lui c'est-à-dire dans une véritable concession, conformé» ment à la loi des mines de 1810. » Au surplus, ce n'était point dans un intérêt de théories scientifiques qu'il s'agissait de faire prévaloir les dispositions que la loi du 17 juin 1840 a consacrées. C'était surtout parce qu'on ne concevait pas de concessions possibles là où le concessionnaire serait troublé sans cesse par les entreprises de l'intérêt privé. Quand l'Etat crée une propriété, il doit la mettre à l'abri de toute atteinte. Une mine est une propriété dont le possesseur doit jouir avec sécurité, avec confiance. Elle lui appartient dans toute son étendue, à la surface comme dans la profondeur. La loi de 1791 a eu le tort de dire le contraire; mais elle n'existe plus , et elle a été jugée par ses résultats.

Lorsque après l'accomplissement de toutes les formalités vetulues , la concession est accordée, il faut que celui qui l'obtient puisse se livrer sans trouble à l'exploitation de la mine, dans l'intérêt public comme dans son propre intérêt.

La loi nouvelle, en exigeant une concession pour les puits et les sources d'eau salée comme pour les mines de sel gemme, est la conséquence naturelle et simple des règles de la matière; et ces règles doivent être les mernes partout.

735

devaient exciter sa sollicitude et qui attendaient impatiemment cette solution. Les dispositions qui ont été adoptées font rentrer le sel dans la loi commune, tout en soumettant son exploitation à des règles nécessaires et justes. Elles sont libérales, mais elles le sont avec mesure et avec sagesse. Elles protégent la liberté , mais en, repoussant l'anarchie.

ii