Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)

SUR LES MINES.

ORDÔN1(TIN CES 814 A l'oued, par une ligne droite menée du clocher de

Nerchers à.là. maison située le plus à l'ouest du village de Soulanger, , et marquée F sive le plan ; Au nord-nord-est, par une ligne droite menée du point F au carrefour Bitault , point X , à l'intersection des li-

» et autres droits d'exploitation , terrains, bâtiments, » mobiliers, ustensiles et dépendances, laquelle vente a

mites des trois communes de Douces, de Vandelenay, et des -Verchers

» été reconnue par MM Balsa, Slack et Gybson dans l'acte passé devant M. Magimel , notaire à Paris, le 19 août

A Pest, ,par la ligne séparative des communes des Verchers et de Vandeleney-Rillé , jusq,u'au point marqué D sur le plan , éù cette ligne forme im angle saillant dans la commune des Verchers , et où elle quitte le chemin 'd'Ar-

1303; entendre dire que ledit Balsa, et consorts, ou

» leurs représentants,' notamment le trésor ou ses agents, » et généralement tous tiers détenteurs, seront tenus de » délaisser lesdites mines et dépendances ; S'entendre, l'agent judiciaire du trésor, déclarer dé» tenteur illé,a1 desdites mines, depuis le 27 septembre » 1811 jusqu au 17 mars 1896 , jour de la concession, et pour la partie concédée, d'une étendue de cinquante» deux kilomètres carrés environ ; » Voir autoriser les requérants à les faire expulser et à » se faire assister, au besoin, des maires des communes » locales et de la force armée ; Les autoriser enfin à se remettre en possession desdites mines et dépendances S'entendre condamner, le trésor public, à payer aux requérants la somme de cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts, tant pour dégradation de bâtiments , usines, et mobilier (l'exploitation, que pour le » tort particulier éprouvé par les propriétaires vendeurs; » Et en outre s'entendre le trésor condamner à restituer aux requérants les fruits qu'il a perçus ou dû percevoir depuis le 21septembre 1811 jusqu'au 17 mars 1836, pour » la partie concédée, et depuis ledit jour 21septembre 1811, jusqu'à l'entier délaissement desdites mines, pour la partie non-concédée, en prenant pour base le produit annuel de 70,000 francs;

g,entay à Douces;

Enfin au sud, par une ligne droite menée du point D au clocher des Verchers, point de départ Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de huit kilomètres carrés, quatre-vingt-douze hectares.

Inrs de(i§eità sanpn.

Ordonnance du roi du 25 avril 181t, qui juitue sur u n arrêté de conflit pris _par le préfet de P Avey-ron dans une e071teStatiOil: SILIVC1211C entre les héritiers de GlIifffÉrtÉS DES LANDES et le TRÉSOR PUBLIC

relativement aux mines de SAINT GEORGES DE LUSANÇON.

Lonis-PouprE , roi des Françlis , Sur le rapport du comité de législation; Yu l'arrêté, en date du 17 janvier 1842 , par lequel le préfet du département de l'Aveyron a élevé les conflits d'attributions dans une contestation survenue entre les héritiers de Combettes-des-Landes et le trésor publie, et ,dont est saisi le tribunal civil de Milhau ;

»

Vu l'assignation , en date du 27 avril 1841, par la-

quelle lesdits héritiers de Combettes- des-Landes, tant en leur nom personnel que comme cessionnaires des droits

des sieurs Morlhon , père et fils, ont ajourné les sieurs Balsa, Slack et Gypson d'une part, et le trésor publie, d'autre part devant le tribunal de Mahall aux fins ciaprès,

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Entendre déclarer résolue la vente et cession verbale » consentie par MM. de Combettes-des-Landes et » Morillon , père, à MM. Balsa, Slack et Gybson , des mines de Saint-Geori,,esLavencas , Plaisance, Connac,

-

S'entendre, le trésor, condamner, dès à présent, à

» une provision de 500,000 fi.. envers les requerants , en attendant la fixation définitive desdits fruits; Vu le mémoire, en date du 17 juillet 1841 , adressé à notre procureur près le tribunal de Milhau , par lequel le préfet du département de l'Aveyron a proposé le déc.linatoire ;

Vu les conclusions des héritiers de Combettes-des-