Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)
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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES. 866 rité se trouvait ainsi informée des mutations qui avaient lieu. éte reproduites dans la loi Ces dispositions n'ont du 21 avril 1810, excepté le cas oit il est question de partager une mine ou de la vendre par lots ; alors, suivant l'article 7, une autorisation du gouvernement est indis-
pensable
On peut regretter, à beaucoup d'égards, que la même obligation n'ait point été maintenue dans les autres circonstances. La loi exigeant que, pour obtenir une concession de mines, on justifie de certaines garanties, il eût semblé convenable que, lorsque cette propriété change de mains, le gouvernement fût pareillement appelé à examiner si le nouveau titulaire présente ces mêmes garanties
on eût ainsi prévenu bien des abus. Toutefois d'autres considérations ont prévalu : on a pensé que l'obligation de soumettre chaque transport, par vente ou hérédité, à l'approbation de l'autorité était incompatible avec le caractère de propriété imprimé par la loi aux concessions de mines ; que, dans l'intérêt même de la bonne exploitation,
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tation de propriété, par vente , succession ou autrement, la même indication doit être faite, par le nouveau propriétaire. Il m'a paru néanmoins qu'il y avait lieu d'établir explicitement ces prescriptions par un règlement d'administration publique. L'expérience en a montré la nécessité elles sont toutes dans l'intérêt des concessionnaires, et, sans gêner aucunement la transmission de la propriété des mines, elles auront pour effet de prévenir beaucoup de difficultés.
J'ai l'honneur de vous adresser, monsieur le préfet, une expédition de l'ordonnance du roi, en date du 18 avril dernier, qui a statué sur cet objet. Je vous prie d'assurer l'exécution de cette ordonnance, et de m'en accuser réception, ainsi que de la présente circulaire. Agréez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le ministre secrétaire d'état des travaux publies,
Signj J.-E. TESTE.
il fallait qu'elles fussent assimilées aux autres héritages.
Mais, sans faire revivre l'arrêté de l'an vi, on peut du
moins exiger certaines formalités qui auront pour objet de mettre l'administration à même de connaître toujours quel est le propriétaire de la mine ou son représentant. L'article 7 de la loi du 27 avril 1838 renferme une disposition qui consacre les règles que l'administration avait déjà établies, et qui porte que, quand une concession de mines appartient à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires seront tenus de désigner, par une déclaration authentique flite au secrétariat de la préfecture, celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils auront pourvu des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations, et en général pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant. Il résulte de cette disposition, ainsi que de celles de la
même loi et de la loi du 21 avril 1810, et du décret du 3 janvier 1813, qui ont chargé l'autorité administrative d'une surveillance spéciale sur les mines, que tout propriétaire de mine doit indiquer un domicile où, puissent lui être faites les significations que l'administration serait dans le cas de lui adresser , et que, toutes les fois qu'il y a mu-
4.711essieurs les ingénieurs des mines. Paris , le 26 mai 1842.
Monsieur, j'ai l'honneur de vous adresser les tableaux Documents stadestinés à recevoir les documents statistiques relatifs aux tistiquesa réunir diverses branches de l'industrie minérale pour l'année 1841. suY ',Industrie Les modifications apportées aux anciens cadres résultent de m'en'« l'expérience acquise depuis plusieurs années ; mais elles ,
rentrent toutes dans le plan général du travail dont
MM. les ingénieurs ont aujourd'hui une parfaite connaissance, et se rattachent aux objets ordinaires de leurs études. Je compte sur leur zèle accoutumé pour apporter leur tribut à des publications qui acquièrent chaque année une plus grande importance. La forme de cet état n'a pas changé deETAT 1,7° 1. puis le remaniement qu'on a fait l'année dernière, quelques légères suppressions simplifieront le travail. La nouvelle classification adoptée dans le groupement