Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1843, série 4, volume 4)

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JURISPRUDENCE

Vieux-Nord-Libre formant une concession particulière dont l'étendue n'est que d'une lieue carrée environ , il n'y a pas lieu à la réduire ni à la comprendre dans la démarcation de celle d'.A.nzin. Un arrêté du directoire exécutif , du 29 ventôse an VII, fixe les limites des concessions de Raismes , d'Anzin et de Fresnes. En l'an XIII , 'une société composée du général Delasalle et autres se présenta pour obtenir une concession dans le territoire d'Herg,nies. Quelques autres demandes avaient 'Mur objet diverses parties de ce territoire et de ceux de Condé et Vieux-Condé. Réclamant les anciens droits du prince de Croy, émigré, la compagnie Delasalle soutenait que le territoire d'Hergnies ne. faisait point, partie de la concession de Vieux-Condé ; que c'était une concession distincte ; que le prince n'avait pas entendu la comprendre dans l'association de 1757. Et, dans tous les cas, ajoutait-on, il y avait déchéance pour cause d'inexploitalion. Puis on invoquait contre la concession de VieuxCondé elle-même une déclaration du 2i- décembre 1762, qui limitait à quinze années la durée des priviléges en fait de commerce, et l'on disait que cette déclaration s'appliquait aux concessions de mines. On opposait encore l'arrêté du 3 nivôse an VI, qui obligeait tous les acquéreurs de mines à faire approuver les actes de cession par le gouvernement, et l'on prétendait que cette déclaration,

d'une pari, l'inexécution de cet arrêté, d'autre part,

avaient anéanti les droits des anciens concessionnaires de Vieux-Condé.

Aucune de ces prétentions n'était fondée. Après une , il fut reconnu que le territoire d'Hergnies ne constituait point une concession séparée que l'arrêt de 1751 avait complété et expliqué celui de 1749; que tous deux ensemble ils s'appliquaient, à une seule et même concession ; que cette concession tout entière était entrée dans les stipulations de 1757; que la déclaration de 1762 n'avait rien de commun avec les concessions de mines qu'on ne pouvait opposer aux titulaires de VieuxCondé le défaut d'exécution de l'arrêté de l'an VI, puisque la reconnaissance.de leurs droits résultait d'une foule d'actes émanés de l'Etat lui-même. Il est intervenu en conséquence un avis du conseil d'État , du 27 mars 1806, ainsi conçti « Le conseil d'État, vu , considérant que longue discussion

DES MINES. 651 » les sieurs Desandrouin, Tallin, etc., possèdent les mines » de houille. d'Anzin , Fresnes, Raismes, Condé et Hergnies, partie comme concessionnaires originaires, partie

comme acquéreurs de domaines nationaux ; qu'il ces deux titres, ils ont rempli les formes voulues par les lois; qu'il n'y a contre eux aucune cause de déchéance d'aucune des concessions ; est d'avis qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande en concession des mines de Condé,

Vieux-Condé et Hergnies formée par la compagnie

Lasalle et autres. » Cet avis a été approuvé par l'empereur, le 31 mars 1806. Eu 1835 la compagnie de Bruille a formé une de-

mande tendante à obtenir une extension de concession portant en partie sur le territoire d'IlergnieS.- La compagnie d'Anzin y a formé opposition, en produisant les ar rêts du conseil, de 1749 et de 1751, et l'avis du conseil d'Etat , de 1806. On lui fit connaître qu'elle ne justifiait Pas d'une délimitation régulière et complète, comme le voulaient les lois de 1791 et de 1810. Elle produisit d'abord une demande en délimitation ; Mais elle soutint ensuite que ses limites étaient fixées par les anciens arrêts, c'est-à-dire que la concession comprenait toute l'étendue des trois territoires d'IlergniesCondé et Vieux-Condé. Il parut au conseil général Îles mines que l'existence légale de la concession de Vieux-Condé ne pouvait être contestée, et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer ici l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, qui ne concerne que les anciennes concessions dont les limites n'avaient point été régulièrement fixées. La compagnie produisit un plan qui représentait l'étendue dont il s'agit, et qui fut revêtu de la signature de M. le directeur général des ponts -etchaussées et des mines.

On a vu plus haut que l'arrêt de 1751 accordait la concession du territoire d'Hergwies , tandis que celui de 1749

avait dit seulement « ses terres de Condé et de Vieux» Condé au delà de l'Escaut. » Il ne pouvait être douteux, devant le texte de l'arrêt de 1751 , que tout le ter-

ritoire d'Hergnies ne fût concédé: La compagnie de Bruille renonça à la partie de sa demande qui se rattachait à ce territoire.

Dansle cours de l'année 1837, une grande impulsion fut donnée dans le département du Nord-aux recherches de mines. Ces recherches, qui furent plus ou moins heu-