Annales des Mines (1844, série 4, volume 6)
Page : Image 328
Révision de 26 févr. 2015 11:49:34, edited by Anonymes
648
SUR LES MINES.
ORDONNANCES
TITRE III. RÉPARTITION DES DÉPENSES.
PERCEPTIONS QUI EN SONT
LA SUITE.
de tous les exploitants Art. 15. Seront à la charge tourbeux ou habitants de com-
propriétaires de terrains tourbes, les démunes qui se livreront à l'extraction de de dessècheà faire pour les ouvrages penses faites ou l'ouverture et l'entretien ment, d'attérissement , pour d'art, et autres travaux des rigoles d'embranchement et travaux, tracé de ces ouvrages ainsi que les frais du opérations ceux de sondage, emparquements et autres relatives au tourbage. de l'arArt. 16. Les répartitions à opérer en exécution établies par faites dans les formes ticle précédent, seront 1807, les articles 35, 36 et 37 de la loi du 16 septembre après que fournira l'ingénieur, et sur états détaillés que et les conseils municiles propriétaires et exploitants les intérêts des communes, en ce qui concerne auront été entendus. paux' pourra, La part contributive de chaque exploitant préfecture en selon les cas, être réglée par le conseil de extrait des une rétribution par chaque millier de tourbes marais auxquels la dépense devra profiter. commune La somme mise à la charge de chaque subdivisée entre sera, par les soins du conseil municipal, les habitants proportionnellement à la quantité de tourbes qui leur sera délivrée. sera Art. 17. La perception de ces sommes partielles municipal; par le receveur faite, dans chaque commune, préfet. elle aura lieu aux époques qui seront fixées par le
TITRE IV. RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS.
du présent Art. 18. Les contraventions aux dispositions règlement seront constatées, dénoncées et poursuivies du 21 avril conformément aux articles 84 et 86 de la loi voirie et de lieu en matière de 1810, lorsqu'elles auront lorsloi du 29 floréal an X, police, et conformément à la de grande voirie. qu'elles auront lieu en matière
.649
Art. 19. La présente ordonnance sera insérée au Bulletin des lois et au recueil des actes administratifs du département de la Marne. Art. 20. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des travaux publics, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 5 août 184,4, relative à l'exploita- Tourbières tion des tourbières du département de l'AUBE. dudedépartement l'Aube. LOU1S-PHILIPPE
etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics ; Vu le rapport du 25 mai 1840 et les projets de règlement y annexés, présentés par l'ingénieur en chef des mines pour l'exploitation des tourbières du département de l'Aube ;
Les avis du préfet, des 7, 9, 10 et 15 décembre 1840; L'avis du conseil général des mines, du 8 mars 1844; La loi du 21 avril 1810;
Les articles 35, 36 et 37 de la loi du 16 septembre 1807;
Le titre VII de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; L'article 10 de la loi de finances du 14 juillet 1838, lequel autorise la perception des frais de travaux intéressant la sûreté publique; Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 1er.. Les tourbières communales ou particulières que renferme le département de l'Aube seront, à comp-
ter de la publication de la présente ordonnance, soumises aux mesures d'ordre et de police ci-après prescrites.
TITRE PREMIER. RÈGLES RELATIVES A L'EXPLOITATION.
Art. 2. Conformément à l'art. 84, de la loi du 21 avril 1810, et sous les peines portées au dit article, tout propriétaire de terrains tourbeux qui voudra commencer