Annales des Mines (1845, série 4, volume 8)
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3to ORDONNANCES tribuée à la correspondance administrative ;
SUR LES rRANCIIISES.
ORDONN ANGE
» M. le ministre des finances a reconnu, sur les observations de l'administration des travaux
publics, que cette prohibition ne devait pas s'entendre des formules de service que l'administration centrale adresse à MM. les ingénieurs , ou qui sont envoyées par ceux-ci à hurs subordonnés, et des ordres ont été donnés en conséquence
par M. le directeur général des postes, pour que les paquets de formules imprimées soient admis à circuler en franchise, quand du reste ils remplissent les diverses conditions exigées par les règlements.»
31'
du 17 novembre 1844. Louis-PiumppE, roi des Français, etc. , la loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799); 20 L'ordonnance du 14 décembre 1825 Voulant régulariser et coordonner entre elles les diverses concessions de franchises qui ont été autorisées depuis la promulgation de l'ordonnance
ci-dessus visée;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit
TITRE I". DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. i". La correspondance des fonctionnaires publics, exclusivement relative au service de l'Etat, est admise à circuler en franchise par la poste.
A'rt. 2. Les fonctionnaires et les personnes désignés dans les tableaux annexés à la présente ordonnance sont seuls autorisés à correspondre entre
eux en franchise, sous les conditions exprimées
auxdits tableaux. Aucune autre concession de franchise ne pourra
être accordée que par nous, lorsque le service l'exigera indispensahlernent, et sur le rapport de
notre ministre secrétaire d'Etat des finances, après qu'il s'en sera entendu avec le ministre du département que cette concession pourra concerner. .4rt. 3. 11 est défendu de comprendre, dans