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ORDONNANCES

quatre kilomètres carrés, vingt-six hectares, quatre- vingtsix ares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 , sur le produit des mines concédé-é, sont réglés à une rente annuelle dé 5 centimes par hectare. Ces diipositions seront applicables , nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.

-.Mines de fer

de la Caunette.

Ordonnance du 28 août 1845, portant qu'il est fait concession au sieur Maximilien BRAUN de mines

de fer situées clans la conzmune de LAsTouas arrondissement de CARCASSONNE (Aude).

( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la Caunette, est limitée ainsi qu'il suit, savoir

Au Nord, par le cours des ruisseaux de la FoundasBioous et de la Cannette, à partir du point A, rencontre du chemin de Conques à Cuxas avec le ruisseau de la Foundas-Bioons jusqu'au point B, confluent du ruisseau de la Cau'nette et de l'Orviel A l'Est, 1° par la rivière d'Orviel , depuis le point B' jusqu'au point de rencontre C de ladite rivière avec une ligne droite CD formant la limite des communes de Lastours et de Limousis ; 2° par cette même ligne droite, du point C au point D , borne n° 3 du cadastre ; Au Sud, par la ligne menée du point D au point E, borne n° 4 du cadastre, ladite ligne marquant également la limite des communes de Lastours et de Limousis ; A l' Ouest , par le chemin de Conques à Cuxac ; depuis

le point E jusqu'au point de départ A, ledit chemin for-

mant la limite des communes de Lastours et de Salsigue ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre-vingt-sept hectares, quinze ares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la sur-

SUR LES MiNEs.

337 face, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 , sur le produit des mines concédées , sont réglés : 1° à une rente annuelle de vingt-cinq centimes par hectare, polir tous les terrains dans le périmètre compris de la concession ; 2° à une rétribution de cinq centimes par quintal métrique de minerai extrait et propre au travail des forges, pour les propriétaires , sous les terrains desquels on exploitera et pendant le temps que durera l'exploitation sous leurs propriétés. Ces dispositions seront applicables , nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges relatif à la concession des mines de fer de la CAUNETTE.

Art. 10. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus , et après que le concessionnaire aura donné eaution de payer l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi du 2 t avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.

Art. 33. Le concessionnaire ne pourra établir des

usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de ses mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet, dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

Ordonnance du 28 août 184,5 ,portant qu'il est fait Mines de lignite de la Colle d° concession au sieur JeanAuustin r, DE SÉBASTIANE ' Villemus. de mines de lignite situées clans les communes de