Annales des Mines (1846, série 4, volume 9)
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620 JURISPRUDENCE DES MINES. contre les actes administratifs que dans le cas de violation des formes prescrites par les lois et règlements d'ad. miuistration publique, l'enquête dont il est question n'étant exigée ni par une loi ni par un règlement, le conseil d'État a jugé que l'instruction ne pouvait être viciée par cela seul que cette formalité n'avait pas eu lieu. Sur les autres points de 1 affaire, le conseil a partagé
ORDONNANCES DIT ROI ET DÉCISIONS DIVERSES,
Concernant les mines, usines, etc.
l'avis du ministre des travaux publics. Le pourvoi du sieur Danelle a été en conséquence rejeté par une ordonnance du 2 février 1846 (1).
PREMIER SEMESTRE 1846.
(1) Voir cette ordonnance, ci-après , page 638.
Ordonnance du 17 janvier 1846, relative aux bateaux a vapeur qui naviguent sur mer.
LOUIS-PHILIPPE, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d,'Etat au département des travaux publics ; Vu les ordonnances des 2 avril 1823 et 25 mai 1828, suries bateaux à vapeur ; Les rapports de la commission centrale des machines
à vapeur établie près de notre ministre des travaux
publics ;
Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 1". La construction et l'emploi des bateaux à vapeur français qui naviguent sur mer sont assujettis aux dispositions suivantes.
TITRE PREMIER. DES PERMIS DE NAVIGATION.
SECTION I".
FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES.
Art. 2. Aucun bateau à vapeur ne pourra naviguer sur mer sans un permis de navigation, et ce indépendamment de l'exécution des conditions imposées à tous les navires de commerce français, tant par le Code de commerce que par les lois et règlements sur la navigation. Art. 3. Toute demande en permis de navigation sera
Bateaux
à vapeur.