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SUR LES MINES.

ORDONNANCES

Mines de houille Ordonnance du 12 février 1846 , qui accorde à la de Decise.

Compagnie propriétaire de la mine de houille

de DECIZE (Nièvre), un abonnement à la redevance

proportionnelle pour les exercices 1845 , 1846 et 1847, à raison de 3.250, francs en principal par année. Mines de plomb Ordonnance du 12 :février 1846, portant qu'il' e. st argentifère des fait remise à la Société propriétaire des mines de Combres,deBar. lômb argentifère des GoiynWS de BARBECOT et de

beeot et de bure.

i)

Rotin (Puy-de-Dôme), de larédevance proportionnelle pendant cinq, armées, commençant au I er janvier 1844 et finissant au 1" janvier 184.9; et que ladite société est déchargée de la somme de

550 francs à laquelle elle a été iniPosée pour la redevance proportionnelle de l'année 1844 , sur les mines de BOUSE et de BARBECOT.

Mines de fer d'AIban etdeVille franche.

d'étirage nécessaires à la fabrication du fer.

Ordonnance du 18 février 1846, relativea un conflit Mines de schistes d'attributions en matière d'occupation de terrains bitumineux de Surmoulin. nécessaires aux travaux des mines. LOUIS PHILIPPE, etc.

Sur le rapport-du comité de législation, Vu l'arrêté de conflit pris, le 12 novembre 1845, par le préfet de Saône-et-Loire, dans une instance pendante devant le tribunal civil d'arrondissement d'Autun , entre le sieur Pierre Ponelle, d'une part, le sieur Jean-Baptiste Lahore et consorts, d'autre part ; Vu la requête présentée, le 16 septembre 1845, par le sieur Pierre Ponette, propriétaire à Surmoulin , au président du tribunal civil d'Ailtun, à l'effet d'être au-

torisé à assigner extraordinairement les sieurs Jean-

nn n Ordoace

du 16février 1846, qui accepte la renonciation de M. le vicomte DEcAzEs à la concession des mites de fer d'ALBAN et de VILLEFRA NCEIE (Tarn).

( Ex trait. )

Art. 2. M. le vicomte Decazes est tenu de combler l'aneien puits dit du Fraysse ouvert dans la concession. Dans le cas où il ne se conformerait point à cette obligation, il yserait pourvu d'offièe , selon ce qui est precrit par les articles 4 èt 5 de l'ordonnance royale du 26 mars 1843.

Forge du Pinet. Ordonnance du 16 février 1846, portant que

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Vu (Nièvre), et composée d'un feu de grosse forge, d'une soufflerie et des appareils de compression et

le

sieur Gaspard-François DE CHABROL CHAMÉANE est

autorisé it maintenir en activité la forge du PIRET, située sur l'étang de ce nom, commune d' Azy-LE-

Baptiste Lahore, Claude-Joseph de Lavenay et Guillaume d'Arnaud de Vitrolles, comme étant aux droits lies sieurs Terme, Kalb et compagnie, concessionnaires des mines de schistes bitumineux dites de Surmoulin, pour +veir dire, 1° que les susnommés dont pas droit de s'emparer, ainsi qu'ils annoncent l'intention de le faire, d'une carrière de schiste appartenant au requérant, attendu qu'elle est distante de moins de 100 mètres d'une habitation qui est aussi sa propriété; 2' dans le cas où cette distance serait contestée, qu'il sera procédé 'à sa constatation par experts nommés d'office; 3° pour le -Cas où cette distance serait de plus de 100 mètres, que les mêmes experts constateront et estimeront l'indemnité à laquelle aurait droit le requérant à raison de l'occupation et de l'exploitation de la dite carrière, et que les sieurs Lahore et consorts

ne pourront se mettre en possession qu'après le paie-

ment de cette indemnité ; 4° que par les mêmes experts, il sera procédé à l'estimation des dommages causés par l'exploitation d'un autre gisement de schistes étant dans un héritage appartenant aussi au requérant et contigu au champ de la carrière, pour, après le rapport des experts, être conclu et statué ce que de droit;