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ORDONNANCES

Desgrandchamps , et celles de la société des mines de Giromagny ; Vu les conclusions de notre procureur près le tribunal de Belfort , en date du 16 juillet 1846; Vu le jugement, en date du 12, août 1846, par lequel ledit tribunal a reçu l'intervention de la société des mines de Giromagny, leur a donné acte de ce qu'elle prenait le fait et cause des appelants et amis ceux-ci hors de cause, et, statuant ensuite cumulativement sur le déclinatoire

du préfet du Haut-Rhin et sur les conclusions préjudicielles de la société, a dit qu'il avait été compétemment jugé par le jugement du juge de paix de Giromagny, du 6 septembre 1845, et a sursis pour être plaidé au fond; Vu le jugement, en date du 31 août 1846, par lequel le même tribunal, sur la communication qui lui a été

donnée de l'arrêté de conflit susvisé, a déclaré qu'il serait sursis à toute procédure judiciaire Vu l'extrait du registre tenu au parquet de notre procureur près le tribunal de Belfort pour l'exécution de l'ordonnance royale du 1" juin 1828, ledit extrait constatant l'accomplissement des formalités prescrites par cette ordonnance;

Vu la lettre écrite, le 18 septembre 1846, par notre garde des sceaux au secrétaire général de notre conseil d'État, et de laquelle il résulte que les pièces du dossier

sont parvenues à la chancellerie le même jour ; Vu la lettre adressée, le 28 octobre 1846, par notre ministre des travaux publics au président de notre conseil d'Etat ; Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III et 21 avri11810; Vu notre ordonnance du 26 mars 1843, faisant concession au sieur Collard des mines de cuivre, plomb, argent et autres métaux, comprises dans les communes de Giromasmy, le Puix , Auxelles-Haut et Auxelles-Bas (HautRhin); Vu les ordonnances royales des 1" juin 1828, 12 mars 1831 et 19 juin 1840, article 35; Ouï M.e Bonjean , avocat du sieur Couard; Ouï M. Boulatignier, maître des requêtes, commissaire du roi ; Considérant que l'action portée par le sieur Fogle de-

855 vant l'autorité judiciaire a pour objet de faire ordonner SUR LES MINES.

l'enlèvement des matériaux et déblais déposés sur le terrain dudit sieur Fogle par les sieurs Sarrazin , Demeusy et Desgrandchamps , ouvriers de la société, des mines de Gironaagny, et le rétablissement des lieux dans leur ancien état, avec défense de troubler à l'avenir le demandeur dans sa possession ; Considérant que le concessionnaire des mines de Giromagny tenait, soit de notre ordonnance susvisée du 26

mars 1843, soit des actes administratifs intervenus en vertu de ladite ordonnance, le droit d'occuper dans le périmètre de la concession et sous la surveillanc e de l'ad-

ministration, les terrains nécessaires à l'exploitation de ladite concession ;

Que l'autorité judiciaire n'était appelée qu'a régler,

en exécution des articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810,

le prix des terrains dont l'acquisition aurait pu être exigée du concessionnaire, ou les indemnités auxquelles les propriétaires du sol pouvaient avoir droit par suite de travaux postérieurs à la concession; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 1". L'arrêté de conflit pris par le préfet du département du Haut-Rhin , le 26 août 1846, est confirmé.

Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'exploit introductif d'instance du 28 août 1845, le jugement du juge de paix du canton'de Giromagny du 6 sep te taibre 1845,

l'acte d'appel du 1" octobre 1845, et le jugement du tribunal civil de Belfort du 12 août 1846. Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre, secrétaire d'État dela justice et des cultes, et notre min istre secrétaire d'Etat des travaux publics, sont charg ;és , chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la prés ente ordonnance.

Ordonnance du 7 décenzbre1M6 , porta ut que ma- Haut-fourneau, dame la comtesse DE CllkSTEIVAY-LENT 'Y est auto- feux

d'affine-

etc., risée à maintenir en activité, sur le ruisseaui de rie, mune d'E:sa-

L A DIGNE

, clans la commune d'EssAi,cus ( Côte- rois. d'Or) : 1° Un haut-fburneau roulant au charbon

de bois pour la fusion du minerai dejper ; 2° deux