Annales des Mines (1847, série 4, volume 11)
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JURISPRUDENCE DES MINES; Par M. DE CHEPPE, maître des requêtes, chef de la division des mines.
MINES.
PATENTES.
Il n'y- a point lieu au droit de patente, à raison de la conversion de la houille menue en coke. La compagnie des mines de houille de Chaney, département de la Loire , ayant été imposée à la patente à raison de la conversion en coke des houilles menues qu'elle ex-
trait de sa concession, avait demandé le dégrèvement de
cet impôt; cette demande fut rejetée par un arrêté du
conseil de préfecture, du 17 février 1843. Elle a attaqué cet arrêté devant le conseil d'Etat. Son pourvoi était fondé principalement: 1° sur ce que l'exploitation des mines étant soumise à des charges spéciales, on doit interpréter dans le sens le plus large l'article 32 de la loi du 21 avril 1810(1), en dispensant de la patente un concessionnaire qui transforme un produit brut d'une vente difficile en un autre produit qu'il peut vendre facilement ; 20 sur ce que les mines peuvent être assimilées aux exploitations agricoles, de telle sorte que le concessionnaire doit avoir la faculté d'élaborer les ma-
tières qu'il extrait, comme le propriétaire foncier a le
droit de manipuler les récoltes et fruits provenant de ses propriétés. M. le ministre des finances, conformément à l'avis du conseil d'administration des contributions directes, a conclu au rejet du pourvoi, par les motifs : 1° que la loi de 1810, en déclarant l'exploitation des mines non sujette (1) Loi du 21 avril 1810, art. 32 « L'exploitation des mines n'est pas » considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. »