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DES MINES.

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JURISPRUDENCE

et dans l'arénoncé dans l'article 31 du décret de 1813 de 1844. ticle 43 de l'ordonnance rapporté a donc fait une applicaLe jugement ci-dessus règles de la matière. tion à la fois nécessaire et juste des USINES.

FABRIQUES DE SEL.

MANUFACTURES. CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES.

des manufactures Les fabriques de sel ne sont pastelles, elles doivent mais des usines , et, comme la contribution des portes et feêtre imposées à dispositions de la loi nêtres, conformément aux

du To. frimaire an T7II (1). Le sieur Nain a été imposé en 1844 à la contribution des portes et fenêtres à une somme de 9 fr. 12 e.,depour sel douze ouvertures servant à éclairer sa fabrique des située dans la commune de Briscous, département Basses- Pyrénées.

l'effet 11 s'est pourvu devant le conseil de 'préfecture à sur d'obtenir un dégrèvement de cet impôt. Il se fondait XI (2) acce que l'article 19 de la loi du 4 germinal an corde une pareille exemption aux manufactures. La question était de savoir si une fabrique de sel était usine. une manufacture ou bien uneaccueilli la réclamation par Le conseil de préfecture a arrêté du 23 novembre 1844. Il lui a paru que la fabrique manufacdu sieur Naél devait être considérée comme unechaudières l'évaporation du sel dans les ture, attendu que exigeait la main-d'oeuvre de huit à dix ouvriers; que pour le transport de la matière première dans les chaudières, comme pour la surveillance relative au degré d'évaporation, la vidange des chaudières et la dernière préparation à donner au sel avant de le livrer au commerce, le traest Loi du 4. frimaire an VII, article B: Cette contribution , cours ou jarétablie sur les portes et fenêtres donnant sur les rues de la république.» » dins , des bâtiments et vaines, sur tout le territoire des maLoi du .igerinirial an XI, article 19 : (c Les propriétaires de leurs habitations s nu factures ne seront taxés que pour les feneti escommis. En cas de » personnelles et de celles de leurs concierges et il Y doit considérer comme manufactures, » difficultés sur ce que l'on ie sera statué par le conseil de préfecture.

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vail de l'homme était l'agent principal de la fabrication. M. le ministre des finances a attaqué, devant le conseil d'Etat , l'arrêté du conseil de préfecture. Il a fondé ce pourvoi sur ce que les établissements dans lesquels les

produits sont fabriqués à la main doivent seuls être considérés comme des manufactures ; que le sel ignigène

n'est pas à vrai dire fabriqué, mais bien ramené à l'état concret après l'évaporation du liquide dans lequel le muriate de soude était tenu en suspension; quel industrie et la main de l'homme n'ont rien à créer dans une pareille opération, etc. L'arrêté du conseil de préfecture a été annule par une ordonnance du 2 t mai 1817 (I), por tant que le sieur -Ma sera rétabli sur le rôle de la contribution des portes et fenêtres de la commune de Briscous pour la somme à laquelle il y avait été porte. (1) Voir cette ordonnance, ci-après, page 732.