Annales des Mines (1847, série 4, volume 12)
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ORDONNANCES
Ordonnance du 10 décembre 184.6, portant rejet d'un pourvoi du ministre des finances contre un arrêté du conseil de préfecture du BAS-RHIN, qui a mis it Subventions spéciales à payer par la charge de l'État une partie de la dépense occales exploitants dé sionnée par la réparation d'un chemin communal. mines, carrières, Chemins communaux.
forêts, etc.
Louis-Philippe, etc., Sur le rapport du Comité du contentieux, Vu le rapport à nous présenté par notre ministre des finances, ledit rapport enregistré au secrétariat général de notre conseil d'Etat , le 26 avril 1813, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du conseil de préfecture du Bas - Rhin, en date du 15 novembre 1812 qui a mis à la charge de l'État et de la ville de Haguenau les 82 centièmes des dépenses occasionnées par la réparation du chemin vicinal de Kaltenhausen à Oberhoffen et la reconstruction du pont établi au point où ce chemin est traverse par la Moser ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire du préfet du Bas-Rhin, ledit mémoire enregistré comme dessus, le 30 novembre 1843, et pré-
senté d'office par ledit préfet, comme surveillant légal des intérêts des communes d'Oberhoffen , Schirrhein et Kaltenhausen qui n'ont pas répondu à la communication qui leur a été donnée du pourvoi ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 2 juillet 1845, ensemble le rapport du directeur général des forêts du 23 mai précédent, ladite lettre et ledit rapport enregistrés comme dessus, le 4 juillet 1845, et persistant dans les conclusions du pourvoi ; Vu les procès-verbaux des 10 septembre et 31 octobre 1842; Vu les lettres du conservateur des forêts, en date des -19 novembre 1832, 13 mars, 8 avril et 26 octobre 1833; Vu ensemble toutes les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi et notamment l'article 14 de la loi du 21 mai 1836;
Ouï M. Cornudet , maître des requêtes, commissaire du roi ;
669 Considérant qu'aux termes de l'article Ve de la loi du SUR LES MINES.
21 mai 1836, lorsqu'un chemin vicinal est habituellement
ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, carrières, forêts ou toute autre entreprise industrielle, il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs
ou propriétaires des subventions spéciales au cas où ledit chemin est entretenu à l'état de viabilité, mais qu'aucune disposition n'exige que cet état de viabilité soit constaté avant le commencement de l'exploitation desdites mines, carrières ou forêts ; Considérant qu'il résulte des procès-verbaux des 10 septembre et 31 octobre 1842 que le chemin vicinal de Kaltenhausen à Oberhoffen était en 1841 entretenu à l'état de viabilité ; Que, dès lors, c'est avec raison_que le conseil de préfec-
ture du Bas-Rhin a condamné l'Etat à payer une subvention spéciale pour les dégradations causées à ladite route par l'exploitation de la forêt de Haguenau, appartenant,
pour partie, à l'État; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Les conclusions de notre ministre des finances sont rejetées. Art. 2. Notre garde des sceaux ministre de là justice et
des cultes et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
DEUXIÈME SEMESTRE 1847.
Loi du 23 juillet 184,7, qui autorise l'acquisition de
École des m
de Sain t ' la propriété deHANTE-GBILLET, prèsS A1 NT-ÉTIENNE, lei?" Étienne.
pour y installer l'école des mineurs.
Art, 1. H est ouvert au ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, sur l'exercice 1817, un crédit ele deux