Annales des Mines (1847, série 4, volume 12)
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ORDONNANCES
la plus au Sud-Est d'Aulnat-Soubro, et prolongée jusqu'à sa rencontre au point F avec le chemin venant d'AulnatSautro, qui passe à l'Ouest d'Aulnat-Soubro; Au Sud, par une droite menée du point F au pont de
La Ttoyade , point G, situé sur la route de Clermont à Aurillac, puis par une autre droite menée de ce dernier point à la maison des héritiers Teillot, point H, la plus au Sud de Terrif ; A l' Ouest , par une droite menée de ce point à la maison du sieur Antoine Oudet, point I, la plus à l'Fiettide Pérignat ;
Au Nord-Ouest, par une droite menée du point I au
point de départ A; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 9 kilomètres carrés, 40 hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la sur-
face, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une ré-
tribution annuelle de 15 centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.
Usine à ler, à BrIve.
Ordonnance du 9 juillet 18le7 , portant que le sieur SAUVAGE est autorisé à établir près du moulin du PRIEUR, sur la CORRÈZE, dans la commune de BRIVE
(Corrèze) , une usine à fer composée d'un hautfourneau, de deux feux d'affinerie , d'un bocard
à crasses, d'un lavoir à bras, et des machines
soufflantes et de compression nécessaires pour la
fabrication du fer. Ordonnance du juillet 184.7 , statuant sur les requêtes de la compagnie des fonderies 'et forges de Droit de patente. la LOIRE et de rAnDÈcHE contre trois arrêtés du conseil de préfecture de la Loire qui ont rejeté les réclamations présentées par elle au sujet des droits Usines.
SUR LES MINES.
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de patente auxquels elle a été soumise pour les années 1843, 184.4 et 184.5. Louis-Philippe, eté. Sur le rapport du comité du contentieux, Vu, etc. Considérant que les trois pourvois sont connexes; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même ordonnance ; En ce qui touche la demande en décharge du droit fixe
auquel la compagnie a été imposée sur les rôles de la commune de de Saint -Jean- Bonnefond pour les exercices antérieurs à l'année 1845 : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 21 avril 1832, toute demande en décharge ou réduction doit être formée dans les trois mois de l'émission des rôles, et que le sieur Génissieu ne justifie d'aucune demande en décharge du droit fixe imposé à la compagnie dans les trois mois de l'émission des rôles relatifs aux exercices antérieurs à 1845; En ce qui (ouche la demande en réduction de droit proportionnel de patente auquel la compagnie a été imposée
sur les rôles de la commune de Saint-Jean-Bonnefond pour les exercices 1843 et 1814 Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 26 mars 1831 , la valeur locative des bâtiments servant de base au droit proportionnel de patente doit être établie au moyen de baux authentiques, si les bâtiments sont loués ou affermés, et, dans le cas contraire, par comparaison avec ceux dont le loyer est régulièrement constaté ou notoirement connu; Sur l'évaluation de la valeur locative des hauts-fourneaux de Janon exploités par la compagnie requérante Considérant que, par bail enregistré le 13 juin 1838, la compagnie requérante a loué lesdits fourneaux pour neuf années à partir de 1836; que si ce bail a cessé de recevoir son exécution, c'est parce que la compagnie est devenue elle-même propriétaire desdits immeubles ; que, dès lors, la valeur locative de ladite usine, pour les exercices 1843 et 1844, est régulièrement constatée par le bail dont il s'agit ; Sur l'évaluation de la valeur locative des forges et autres bâtiments devant servir de base au droit proportionnel de la même compagnie
Considérant qu'a défaut de bail de ces derniers bâtiments, il y a lieu d'en établir la