Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1847, série 4, volume 12)

ORDONNANCES 676 valeur locative par comparaison avec l'usine du Jan«

dont le loyer est régulièrement constaté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative résultant de cette comparaison est supérieure à la différence entre le loyer constaté du Jauni et la somme

portée au rôle pour servir de base au droit proportion-

nel de la compagnie En ce qui touche la demande en décharge du droit fixe imposé à la compagnie pour l'exercice 1845 sur le rôle de la commune de Saint-Jean-Bonnefond, comme faisant double emploi avec celui imposé à la même compagnie Considérant qu'aux sur les rôles de la ville de Lyon termes de l'article 7 de la loi du 25 avril 1844, le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions dans plusieurs communes différentes ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe, et que ce droit est toujours

le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions Considérant qu'il résulte des statuts de la compagnie que le siège légal de la société est à Lyon ; que, dès lors, c'est dans cette dernière ville que le droit fixe dû par la compagnie doit être acquitté; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite compagnie a été imposée dans la ville de Lyon au droit fixe, et que ce droit est égal à celui qui a été porté au nom de la même compagnie stil' les rôles de la commune de Saint-Jean-Bonnefond ; quo, dès lors, il y a lieu de lui accorder décharge de ce dernier droit., En ce qui touche la demande en réduction du droit

SUR LES MINES. 677 valeur locative de l'établissement industriel qu'il dirige, pris dans son ensemble et muni de tous ses moyens matériels de production, n'a pas été exagérée.

Art. 1". Il est accordé décharge à la compagnie du droit fixe porté à son nom sur les rôles de la commune de Saint-Jean-Bonnefond , pour l'exercice 1845. Art. 2. Le surplus des conclusions du sieur Génissieu au nom de la compagnie est rejeté.

Art. 3. Notre garde des sceaux. ministre de la justice et des cultes, et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Ordonnance du 17 juillet 184-7, portant qu'il est fait concession au sieur Louis-Marie-Paul, comte D'HUNOLSTEIN , des mines de fer oolitique en couches situées dans la commune d'OTTANGE, arron(lissement de TUIONVILLE (Moselle).

( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d' Ottange , est limitée conformément au plan an nexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir

Au Nord, par la frontière du grand duché de Luxembourg, à partir du point M jusqu'au point A dit des TroisBornes;

proportionnel imposé à la compagnie pour le même exerconcice dans la commune de Saint-Jean-Bonnefond

A l'Est, par la limite orientale de la commune d'Ottange , à partir dudit point A jusqu'au point F où cette limite est coupée par le chemin d'Ottange à Rochonvil-

1841.., le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels doit être calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production ; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que

Au Sud-Ouest, par une ligne droite menée dudit point F au point de séparation des bois d'Audun-le-Tiche, de Bilbert et de Siffiange , mais en l'arrêtant au point N, où cette ligne rencontre le chemin d'Ottange à A umetz et Audun-le -Tiche ;

sidérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 avril

le sieur Génissieu, mis en demeure de recourir à la vérification par voie d'expertise de la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente de la compagnie pour l'exercice 1845, a négligé de recourir à ce moyen

de vérification, et qu'il résulte de l'instruction que la

lers ;

Au Nord - Ouest, par une ligne droite allant dudit

point N au point M, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres carrés, 54 hectares.

Mines de fer

d'Oitange.