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S UR I,ES MI NES.

ORDONNANCES

Mines de houille Ordonnance du 28 juillet 184-7 ,portant qu'il est fait d'Edenbach. concession au sieur Augustin-Marcelin , comte DE LÀR A et DU REN ,

agissant comme représentant

de la Société civile dite DU REN , de mines de houille situées dans les communes dERLENBACH TR1ENBACH , VILLE , SAINT-MARTIN et BASSEMBERG

arrondissement de SCRLESTART (Bas-Rhin).

( Extrait.) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Erlenbach, est limitée, conformément au plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord, par la ligne brisée ABCD, formée par le chemin de Breitenbach à Erlenbach , par les chemins de Bechling et de Langlith, jusqu'à l'angle Sud-Ouest de la forêt communale de Langlith et par la limite méridionale de cette forêt ;

A l'Est, à partir du point D par la ligne brisée

DEFGHIJK, passant par sept pierres-bornes,légalement reconnues, qui déterminent la limite de la forêt dite de WadGenossen , et par le chemin de Nohwald à Trienbach

jusqu'à sa rencontre avec la route départementale ri' 10, de Saales à Schlestadt Au Sud, à partir du point K par ladite route départementale n. 10, jusqu'au point L, origine du chemin de Ville à l'Erlenbach , point situé à l'angle occidental de l'auberge dite de l'Ancienne Poste, et par une ligne brisée LMN, passant par le clocher de Ville et par la croix de Nouille ;

A l'Ouest, à partir du point N par une ligne droite

allant à l'angle Sud-Ouest du jardin de l'ancien couvent de Houcourt, point 0, par le chemin de Houcourt à SaintMartin jusqu'à sa rencontre au point P avec la route dé-

partementale n' 10 de Saales à Sillestadt , par ladite

route jusqu'à la limite entre les territoires des communes de Saint Martin et de Villé, indiquée par le point Q, où se

trouve une pierre-borne, puis par une ligne brisée QRSTUVXYA passant par neuf pierres-bornes légalement

reconnues, qui déterminent la limite entre le territoire de Saint-Martin et ceux de Ville et d'Erlenbach, le point A étant le point de départ ;

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Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 7 kilomètres carrés, 73 hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par. les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810,

sur le produit des mines concédées, sont réglés à une

rétribution annuelle de 10 centimes par hectare. Ces dispositions sont applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et tes propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de houille

d'Enimnsen. ( Ex trai t.)

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Art. 7. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts communales ou domaniales situées dans le périmètre de la concession avant qu'Il n'ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux, par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater au bout d'un an, et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents loc'aux, le concessionnaire et l'ingénieur des forestiers mines ayant été entendus. Art. 8. Le concessionnaire sera civilement responsable des dégâts commis dans la forêt par ses ouvriers ou par ses bestiaux, dans la distance fixée par l'article 31 du Code forestier. Art. 9. Lorsque le concessionnaire abandonnera une ouverture de mine, il pourra être tenu de la faire combler en nivelant ce terrain, et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté dudisposition préfet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des mines, le concessionnaire ayant été entendu, et sauf recours devant le ministre des travaux publics.

Tome XII, 1817

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