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ORDONNANCES

SUR LES MINES.

annulé dans les dispositions contraires à la présente ordonnance. Art.4 Le surplus des conclusions du sieur Nael est rejeté.

Vu le mémoire en réplique du sieur Lenormand , ledit mémoire enregistré au secrétariat général de notre conseil d'Etat , le 22 février 1845 , et tendant aux mêmes fins

Art. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat de la justice

et notre ministre secrétaire d'Etat des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, do l'exécution de la présente ordonnance.

Machine à va- Ordonnance du 3 janvier 1848, portant rejet d'une requête de M. LENORMAND contre un arrêté du conseil de préfecture du Calvados, qui,nonobstant

peur àhautepression.

son opposition, a prononcéle maintien d'une machine à vapeur établie par le sieur SANSON dans une fabrique d'huile de colza située à IsIG-Ny Louis-Philippe, etc. Sur le rapport du comité du contentieux Vu les requêtes sommaire et ampliative, à nous présentées par le sieur Jacques Lenormand fils , demeurant à Isigny, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'Etat , les 24 juillet et 30 septembre 1843, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du Calvados, en date du 13 mai 1843, lequel a rejeté sa réclamation contre un arrêté du préfet du Calvados, portant autorisation pour le sieur Sanson de conserver dans la fabrique d'huile

qu'il possède à Isigny, une machine à vapeur à haute

pression ; ce faisant , ordonner la suppression de l'éta-

blissement du sieur Sanson, et condamner ce dernier aux dépens; Vu l'arrêté attaqué; Vu l'arrêté du préfet du Calvados, en date du 11 août 1842;

Vu le mémoire en défense à nous présenté par le sieur Sanson, ledit mémoire enregistré au secrétariat général de notre conseil d'Etat, le 13 février 1844, et concluant à ce qu'il nous plaise rejeter le pourvoi du sieur Sanson, avec dépens;

Vu les observations de notre ministre de l'agriculture et du commerce, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme dessus, le 9 août 1844;

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que la requête introductive d'instance, et subsidiairement à ce qu'il soit procédé à une nouvelle visite des lieux ;

Vu l'avis du comité consultatif, en date du 20 juillet 1844, les rapports de l'ingénieur en chef des mines du département du Calvados, en date des 4 mars 1843 et 30 avril 1844;

Vu la lettre de notre ministre de l'agriculture et du commerce, en réponse à la communication nouvelle qui

lui a été donnée du pourvoi, ladite lettre enregistrée

comme dessus, le 2 novembre 1846 et les pièces y annexées, notamment la lettre du préfet du Calvados, en date du 19 octobre 1846, le rapport de l'ingénieur ordi-

naire des mines, en date du 1" juin 1846, et l'avis de

l'ingénieur en chef; Vu le mémoire en réplique da sieur Sanson, ledit mémoire enregistré comme dessus, le 17 mars 1847, et concluant aux mêmes fins que la requête introductive d'instance; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier, et notamment le plan des lieux ;

Vu le décret du 15 octobre 1810, les ordonnances

royales des 14. janvier 1815, 29 octobre 1823 et 25 mars 1830, et notre ordonnance du 22 mai 1843; Ouï Me Mathieu Bodet , avocat du demandeur ; Ouï Me Fabre, avocat du défendeur ;

Ouï M. Cornudet, maître des requêtes, commissaire

du roi ; - Considérant que l'article 1" de l'ordonnance royale du

14 janvier 1815 range les machines à vapeur à haute

pression dans la 2s classe des établissements insalubres et incommodes dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire ; qu'il résulte de l'instruction que , moyennant l'accomplissement des conditions imposées au sieur Sanson par les arrêtés sus-visés du préfet et du conseil de préfecture, l'établissement d'une machine à vapeur à haute pression dans la fabrique à huile dudit sieur Sanson, ne peut nuire aux propriétés du voisinage ; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". La requê,le du sieur Lenormand est rejetée. Tome XIII, 1848. 47